Fiche d'arrêt

Pages: 2 (415 mots) Publié le: 12 décembre 2009
Fiche de l’arrêt rendu par l‘assemblée du contentieux du Conseil d’Etat , le 8 février 2007.

1. Faits : Le décret du 29 août 2004 établit les types de sociétés qui devront mettre en œuvre lesdispositions de la directive du 13 octobre 2003, relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté.

2. Procédure et prétentions desparties : Les sociétés qui répondent aux critères du décret du 29 août 2004 forment un recours devant le conseil d’Etat en abrogation de l’article premier du décret 2004-832 du 19 août 2004, rendantappliquable la directive du 13 octobre 2003, relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté, aux installations du secteur sidérurgique. Reprochant à l’articlepremier du décret la violation de plusieurs principes à valeur constitutionnelle, dont celui de l’égalité, notamment dans la mesure où d’autres types de société comme celle du plastique ou del’aluminium, qui ne se voient pas appliquer, selon le décret, la directive, alors qu’elles émettent du gaz à effet de serre. Les sociétés soutiennent que le fait qu’elles soient inclus dans le système seraitcontraire au droit de principauté et à la liberté d’entreprendre dans la mesure où le taux de réduction d’émission de gaz à effet de serre serait supérieur à la réduction des émisions de gaz à effet deserre dont-elles disposent en l’état des contraintes techniques et économiques ; les sociétés requérantes soutiennent dans le moyen que ces entreprises du secteur sidérurgique se trouveraint dans unesituation différente de celle des autres entreprises soumises au même système et devraient donc être soumises à une situatioion différente.

3. Problème de droit : Le conseil d’Etat est-ilcompétent pour apprécier la conformité d’une directive communautaire à certains principes à valeur constitutionnelle ?

4. Solution : Le conseil d’Etat décide de saisir à titre préjudicielle la CJCE,...
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