Fiche d'arrêts - les sources écrites de la légalité: les normes internationales

Pages: 13 (3012 mots) Publié le: 10 mars 2013
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CC, 15 Janvier 1975, Loi relative à l’IVG
Réf. dans GAJA, Dalloz – 91.3, 91, 14
Compétence du CC en matière du contrôle de conventionalité - Primauté des traités sur la loi.
On soumet au Conseil constitutionnel la loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour un contrôle de conformité. La procédure est engagée par Messieurs, Jean Foyer,Raymond Rethore, et autres députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution.
En effet, dans cette décision, les députés soulèvent l'inconstitutionnalité de la loi relative à l'IVG, en relevant notamment la violation de l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 qui garantit le respect du droit à la vie. Le ConseilConstitutionnel est appelé à se prononcer pour la première fois sur son aptitude à vérifier la conformité d'une loi à un traité ou un accord international.
L’inconventionalité d’une loi entraîne t’elle son inconstitutionnalité & Le CConstitutionnel a-t-il compétence à apprécier la conventionalité d’une loi ?
Les décisions prises en application de l’article 61 de la Constitution revêtent uncaractère absolu et définitif alors que la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l’article 55 [de la constitution] présente un caractère à la fois relatif et contingent. Qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution. Le contrôle du respect du principe énoncé à l’article 55 de la Constitution ne saurait s’exercer dans le cadre del’examen prévu à l’article 61, en raison de la différence de nature de ces deux contrôles. Dans ces conditions, il n’appartient pas au CConstitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.
Les dispositions de la loi relative à l’IVG, déférée au CConstitutionnel, ne sontpas contraires à la Constitution. Le CConstitutionnel s’est refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, en passant par le contrôle de conventionalité.
Cet arrêt consacre la primauté des traités sur les lois , cependant il n’est pas de la compétence du CConstitutionnel de contrôler la conventionalité des lois (art 55) dans le cadre du mécanisme prévu par l’article 61 (contrôle deconstitutionnalité). Considérant de principe – 3e considérant :
 « Considérant que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu’elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l’article [61] de celle-ci ».-------------------------------------------------
CE, Ass., 20 Octobre 1989, Nicolo (annexe concl. P. Frydman et note P. Lagarde)
Réf. dans GAJA, Dalloz – 91
Revirement de jurisprudence sur la compétence du CE en matière du contrôle de conventionalité Consacre la primauté des traités sur les lois.
M. Nicolo, agissant en qualité d’électeur, a contesté la régularité des opérations électoralesqui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Pour le requérant il y avait là une violation tant de la loi du 7 juillet 1977 que du traité de Rome du 25 mars 1957 car, selon lui, ce dernier vise seulement le territoire européen de la France. En effet, il affirmait que les DOM-TOM seraient exclus du territoire électoral défini par la loide 1977 – laquelle ne viserait que le territoire européen de la France dans un premier moyen. Et dans un second, que si le CE affirmait le contraire, que cette loi serait alors contraire au Traité de Rome.
[Les DOM-TOM font-il parti du territoire de la république ?] Le CE a-t-il compétence à apprécier la conventionalité d’une loi (loi de 1977 applicable uniquement car conventionnelle)?
Aux...
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