Fiche d'arret cass chambre mixte 6 septembre 2002

Pages: 2 (409 mots) Publié le: 3 novembre 2010
A/ Introduction

Cet arrêt est rendu par la cour de cassation la chambre mixte, en date du 6 septembre 2002. Il traite de la question des quasi-contrats et plus précisément de l'engagement dedélivrance de gains annoncés acquis dans une lettre officielle. Comme en relate l'article 1371.

B/ Les faits

M X... se voit destinataire d'un courrier provenant d'une société (Maison française dela distribution) lui annonçant formellement un gain de 105 750 francs en stipulant son nom et prénom à plusieurs reprises dans deux lettres posant également des conditions pour l'obtention du gain. M.X... les remplissant ne vois toujours pas une quelconque réponse de la part de la société ni même d'un moindre lot. Ce dernier demande donc le paiement de son gain et en parallèle des dommages pourpublicité mensongère.

C/ La procédure

M X... est donc demandeur devant le TGI où il attaque la société MFD pour délivrance de gains. L'affaire est renvoyé en appel. La cour d'appel statut sur undédommagement de la part de la MFD s'élevant a 5 000 francs. L'arrêt rendu par cette même cour n'ayant apparemment pas respecté l'article 1371 qui affirme que tout quasi-contrat est un engagementpersonnel envers un tiers et donc se doit d'être tenu est donc cassé et annulé en raison de dédommagement non conforme à la loi.

D/ thèse demandeur, thèse défendeur

M X... souhaite faire respecterl'article 1371, précédemment évoqué, contraignant ainsi la société a tenir son engagement pris avec ce quasi-contrat qu'était le courrier. Demandant également des dommages et intérêts pour publicitémensongère et de l'atteinte portée a l'intérêt collectif du consommateur.
La MFD, quant à elle, semble vouloir minimiser le préjudice invoquant une faute délictuelle constituée par la création del'illusion d'un gain important.

E/ Problème de droit

Il s'agit donc pour la cour de savoir si le courrier de la MFD à l'attention de M X... doit être considéré comme un quasi-contrat et de ce...
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