Fiche d'arret cass. civ. 3ème, 7 mai 2008

386 mots 2 pages
Cass. , civ 3eme, 7 mai 2008

Faits : Mme X, par le biais d'un agent immobilier, a fait une proposition d'achat d'immeuble, avec dépôt de garantie, appartenant aux Consort Y, le 24 juin 2000 ; cette offre étant ouverte jusqu'au 27 juin 2000 inclus. Le 26 juin 2000 par lettre recommandée, elle se retracte ; mais le 27 juin 2000 l'agent immobilier lui a adressé un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les Consorts Y. Mme X assigne les Consorts Y en restitution du dépôt de garantie et en paiement de D.I.
.

Procédure ;

1ere instance : Mme X, demanderesse, réclame que la validité de sa rétractation soit reconnue et que de ce fait que son dépôt de garantie lui soit restituer et que des dommages et intérêts lui soit attribuer pour non respect de 1134 C.civ. Les défendeurs, les consorts Y prétendent que Mme X n'a pas respecté le délai fixé dans sa propre proposition d'achat, d'où la possibilité pour eux de garder à titre de dédommagement le dépôt de garantie. Mme X n'a pas obtenue gain de cause, elle fait appel du jugement.

Cour d'appel : la ÇA de Pau a accueillie la demande de Mme X au titre que la théorie de l'émission, rendait sa rétractation valable ; car celle-ci a été postée avant l'acceptation des Consorts Y, le cachet de la poste faisant foi.

Cour de Cassation : Les prétentions des parties sont les mêmes qu'en 1ere instance.

Question de droit : la rétractation d'une offre, sans respect du délai prescrit par cette même offre, par celui dont elle émanait, entraine t'elle son invalidité?

Solution de droit: 1134 précise que les conventions valablement formées entre des parties, les obligent entre elles. La Cour, décide donc qu'une rétractation d'offre ne respectant pas le délai prévu par les parties est non valable ; et par la même qu'une acceptation intervenant durant le délai est contre toute attente valable même si une rétractation est intervenue avant.

Solution en l'espèce : la

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