Fiche d'arret cour de cassation 9 octobre 2001

Pages: 3 (750 mots) Publié le: 4 janvier 2011
L'arrêt cité, du 9 octobre 2001, porte le n° de pourvoi 00-14564.

Il s'agit du recours en responsabilité intenté plus de vingt ans après les faits (appel rendu en 2000) contre un médecin ayantpratiqué un accouchement difficile en 1974 qui a laissé des séquelles graves sur l'enfant.

Cet enfant devenu majeur a reproché au médecin un défaut d'information à sa patiente sur les risques qu'elleencourait alors qu'à l'époque des faits ce médecin n'était pas tenu contractuellement à une information complète. Suivant la jurisprudence établie en 1974, qui, en pareil cas, aurait exonéré lemédecin en raison du caractère exceptionnel du risque auquel il avit exposé sa patiente, la cour d'appel a débouté le demandeur. La cour de cassation a cassé cet arrêt au motif, qui n'était pas invoqué en1974 en des cas similaires, que le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de lapersonne humaine. Elle se justifie d'avoir écarté la jurisprudence de l'époque pour retenir le principe admis aujourd'hui à la suite d'un revirement en énonçant que l'interprétation jurisprudentielled'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et que nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée.

Le principe qui se dégagede cet arrêt est que le droit ignore la notion d'anachronisme : le juge ne doit pas avoir une intelligence historique de la loi mais tenir compte de l'évolution de l'interprétation de celle-ci qui apu se faire entre l'époque des faits et le moment où il les juge, au contraire de ce que doit faire l'historien.

Ce principe a pour conséquence que le souci de sécurité juridique doit tendre à uneharmonisation des jugements à la date à laquelle ils sont rendus au détriment de la cohérence des solutions appliqués à des faits similaires qui peut être compromise si ces faits ne sont pas jugés...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiche d'arret cour de cassation 9 octobre 2001
  • commentaire d'arrêt du 9 octobre 2001
  • Fiche d'arret cour de cassation
  • Fiche d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1, 9 janvier 1996
  • Cour de cassation, commerciale, 9 octobre 2012
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation, 29 juin 2001
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation 17 octobre 2000
  • Commentaire d'arret cour de cassation 28 novembre 2001

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !