Fiche d'arret cour d'appel du 28 novembre 2008
649 mots
3 pages
Fiche d’ArrêtJuridiction : Tribunal de Grande Instance, 29 Octobre 2008
Cour d’appel, 28 Novembre 2008
Parties : * Demandeur : N. Sarkozy * Défendeur : SARL Tear Prod
Faits :
Dans l’affaire soumise aux juges du tribunal de grande instance, les faits étaient les suivants : la SARL Tear Prod a commercialisé un kit de vaudou comprenant une poupée vaudou accompagné de 12 aiguilles et d’un manuel qui a la particularité de représenter une personnalité politique (N. Sarkozy).
Procédure : * 1er Degré : Le président de la République française en place, Nicolas Sarkozy, a intenté une action qui demande le retrait de la poupée vaudou en invoquant son droit à l'image absolue et exclusive. Le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé a débouté le chef de l'État invoquant la liberté d'expression. * 2ème Degré : Nicolas Sarkozy a interjeté l’appel de la décision du tribunal de grande instance .C'est la première fois qu'un président de la République perd un procès pour atteinte au droit à l'image. Nicolas Sarkozy a aussitôt fait appel de cette décision. Le 28 novembre 2008, le nouveau jugement rendu ne lui permet toujours pas de s'opposer à la diffusion de la poupée vaudou à son effigie, mais il obtient cette fois 1 euro et une mention à opposer sur tout coffret commercialisé.
Prétentions des parties :
En premier instance : * Demandeur : * Selon N. Sarkozy (demandeur), que Conformément aux articles 9 du Code Civil et 8 de la Convention EDH, toute personne a par principe au respect de sa vie privée, qu’elle que soit sa notoriété. * Il s'agit d'une œuvre de l'esprit, composé de deux supports indissociables, qui visent à brocarder des idées et prises de positions politiques, comme des propos et comportements publics, en guise de protestation ludique et d'exutoire humoristique.
Par conséquent, il demande au tribunal de grande instance de « cesser toute diffusion à titre gratuit ou onéreux de la poupée vaudou à son