Fiche d'arret lancer de nains
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Droit AdministratifArrêt Morsang sur Orge – Lancer de nains
Les Faits:
Monsieur le maire de Morsang sur Orge a déposé un arrêté municipal le 25 octobre 1991 pour interdire un spectacle de lancer de nains prévu à cette même date à la discothèque de l'Embassy Club. La société Fun Production et Monsieur Wackeheim saisissent le tribunal administratif pour annuler l'arrêté.
La Procédure:
Le tribunal administratif de Versailles considère que malgré le fait que le spectacle ait porté atteinte à la dignité de la personne humaine, l'interdiction du spectacle ne peut être prononcé en de l'absence circonstances locales particulières.
La commune de Morsang sur Orge fait donc une requête auprès du Conseil d'Etat demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles, ayant lieu le 25 février 1992.
La commune de Morsang sur Orge justifie sa demande en considérant le lancer de nains comme une atteinte à la dignité humaine. Cet événement mettant en scène un handicap physique, les nains pourraient être sujets à des moqueries. Malgré le consentement de ceux ci, la mairie était dans le devoir d'assurer l'ordre public. Aux termes de l'article L.131-2 du code civil des communes « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique », le non respect de la dignité humaine étant une atteinte à l'ordre public, la mairie est en droit de mettre un arrêté sans circonstances locales particulières.
La société Fun Production et Monsieur Wackeheim répondent en disant que les nains étaient consentants. Le lancer de nains devait se dérouler en toute sécurité, les nains ne pouvaient, en vue des précautions, se blesser lors du spectacle. Ils considèrent l'arrêté comme une atteinte à la liberté du travail, du commerce et d'industrie. De plus, en l'absence de circonstances locales particulières, la mairie ne pouvait déposer l'arrêté contre l'Embassy Club.
Problèmes juridiques soulevés:
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