Fiche d'arret tgi chaumont 25 septembre 1969

Pages: 2 (436 mots) Publié le: 5 février 2013
TGI Chaumont, 25 septembre 1969
Louis Minel, père, est décédé laissant sa seconde épouse, la demanderesse, ainsi que ses 3 enfants d’un précédent mariage. Dans le but de permettre à sa veuve d’avoirune vie décente, il lui avait fait un testament une libéralité en mobilier, usufruit immobilier et rente viagère assortis à la condition de ne pas se remarier et de ne pas vivre en concubinage.
Laveuve intente une action en justice pour réclamer la nullité de cette clause.
L’action en justice est réalisée au tribunal de grande instance de Chaumont à la date du 25 septembre 1969.
Pour fairevaloir sa demande, la veuve soutient que la clause litigieuse est motivée par des motifs de jalousie posthume, par des circonstances de la vie dont la libéralité serait inferieur à l’usufruit légué parLouis Minel. Ces évènements tendent à la nullité de la clause en vertu de l’article 900 du code civil prohibant les conditions contraires aux lois et aux mœurs.
Les défenderesses soutiennent quant àelles que la demande de nullité de la clause n’est plus recevable dans la mesure où elle a déjà obtenu la délivrance des legs et où a fortiori elle en a vendu une partie. Elle aurait donc renoncé àagir en justice et accepter la clause implicitement.
Une clause touchant a une liberté fondamentale justifiée par des motifs de caractère malveillant, capricieux ou bizarre est-elle illicite ?
Letribunal de grande instance de Chaumont retient qu’une clause portant atteinte à la liberté matrimoniale est en principe illicite dans la mesure où elle peut être inspirée par des motifs malveillants oucapricieux. Aussi aucun motifs justificatifs ne s’applique en l’espèce, la demanderesse n’étant pas une jeune femme que l’on peut abuser, il ne s’agit pas non plus de protéger des enfants et enfin leslegs portent sur des droits viager. Le motif inspirant cette clause litigieuse procède donc d’une pure jalousie posthume. Aussi un tel état d’esprit malveillant ne peut qu’entrainer la nullité de la...
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