Droit Civil | TD1 : La promesse de contrat

C’est un arrêt de cassation rendue par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 10 décembre 1997.

Résumé des faits : M et Mme X ont fait une promesse unilatérale de vente à M. Y dont l'objet et un bien immobilier. L'avant contrat en question a été validé le 21 mai 1987 par acte sous seing privé. Il était assorti d'un délai : la date limite indiquée était celle du 31 décembre 1991. M X est cependant décédé entre temps, au 3 février 1989. M. Y a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991, c'est à dire avant la fin du délai accordé, mais après le décès de l'un des deux promettants.
M. Y assigne les consorts X devant le tribunal afin d'obtenir la signature de l'acte authentique de vente qui lui est alors refusé par M. X. La Cour d'appel de Toulouse déboute M. Y le 27 mars 1995 au motif que la mort de M. X a eu pour conséquence la caducité de l'offre faite par celui-ci et sa femme. Elle affirme que le délai dont était assortie la promesse unilatérale de vente correspondait à délais de levée de l'option dont bénéficiait M. Y. Celui - ci décide alors de se pourvoir en cassation.

Prétentions des parties :
M.Y: Il demande à ce que soit annulée la décision de la Cour d'appel afin d'obtenir la signature de l'acte authentique, au motif que la volonté des promettants pouvait être constatée jusqu'au 31 décembre 1991, date du délais indiqué par ceux-là même. Mme X : Mme X affirme que, son mari étant décédé, leur volonté commune ne peut plus être affirmée. Elle demande ainsi l'annulation du pré contrat, c'est à dire le rejet du pourvoi.

Question de droit :
Lors d'une promesse unilatérale de vente, le décès de l'un des deux promettants avant la fin du délai d'acceptation par le bénéficiaire rend-elle l'offre caduque?

Motif de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel de Toulouse