Fiche d’arrêt : Cass., ass. Plén. 11 décembre 1992

FAITS :
Suite à un traitement médico-chirurgical, M. René X a une apparence physique le rapprochant plus du sexe féminin que du sexe masculin, il ne possède plus ses organes génitaux externes mais un néo-vagin. De plus, son comportement social est conforme au sexe dont il a l’apparence. Il est considéré comme un « transsexuel vrai ». Il demande le changement de son prénom ainsi que la modification de son sexe sur son acte de naissance.

PROCEDURE :
Le tribunal de grande instance a décidé que M. René X se prénommerait Renée mais a rejeté ses autres prétentions.
M. X a interjeté appel du jugement du Tribunal devant la cour d’appel d’Aix-En-Provence qui a confirmé le jugement du tribunal.
M. X forme un pourvoi en cassation devant l’assemblée plénière.

THESES EN PRESENCE :
La cour d’appel invoque l’insuffisance de la conviction intime de M. René X d’appartenir au sexe féminin et de sa volonté de se comporter comme tel, pour faire reconnaitre qu’il était devenu une femme, ainsi que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes qui s’oppose aux transformations obtenues par M. René X avec des opérations provoquées volontairement.

Le pourvoi en cassation de M. X est fondé sur un moyen unique : Il invoque la violation par la cour d’appel de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui n’a pas assuré le respect de la vie privée de M. X, de son droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres personnes dans différents domaines pour son développement et l’accomplissement de sa personnalité, ainsi que la fausse application de l’article 99 du Code civil par cette même cour d’appel.

PROBLEME DE DROIT :
Le problème est de déterminer si le vrai transsexualisme peut entrainer un changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance.

SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION :
L’assemblée plénière de la cour de Cassation casse et