Conditions suspensives : Evènement futur et incertain auquel est subordonnée la naissance d’une obligation

Faits : Un pollicitant fait une offre d’achat sous forme de commande.
Le bénéficiaire avait précisé dans ses conditions générales de vente que toute commande ne seraient considérée comme ferme qu’après acceptation par elle. Le pollicitant se rétracte avant l’acceptation de sa commande par le bénéficiaire. Le pollicitant demande par la suite la restitution de la somme qu’il avait versé à titre d’acompte.

Procédure : La cour d’appel déboute en première instance M.X, le commerçant qui avait fait appel. La Société Hugin Sweda était donc l’appelé en première instance.

Moyens :
La cour d’appel : Le bon de commande constitue un achat ferme au condition offerte par Hugin Sweda et que la clause qui y figurait constituait une clause suspensive stipulé au bénéfice du seul vendeur qui n’autorisait pas l’acheteur a revenir sur une vente parfait par l’accord des partie sur la chose et sur le prix.
La Ccass : Par sa proposition contenu dans le bon de commande, M.X n’avait formulé qu’une offre d’achat, révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne parfait par l’acceptation du vendeur.

Pb : Une proposition de contracter peut-elle être considérée comme une offre alors qu’elle n’indique pas la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ?

Solution : La Ccass casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en indiquant qu’entre commerçant, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

I) L’incompatibilité de la confirmation avec la notion d’offre :
A) caractère potestatif
B) Absence de l’engagement définitif
II) Le ppe de révocabilité de l’offre sous sollicitation
A)
B) la cour de cass rejette le délai