Fiche d'arret

Pages: 3 (567 mots) Publié le: 22 mai 2013
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Président : M. Kuhnmunch, président


Rapporteur : Mme Béraudo., conseiller rapporteur


Avocat général : M.Le Foyer de Costil, avocat général


Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.


REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon,29 octobre 1992), que Mme X..., entrée au service de la société Irotex le 1er janvier 1990 en qualité de comptable, a été licenciée par lettre du 20 juillet 1990 ;





Sur le premier moyen :Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné la société à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que devantla cour d’appel, les débats avaient porté essentiellement sur la réalité économique de la situation de l’entreprise ; que le problème de l’application de l’article L. 122-14-2 du Code du travailn’avait pas été formellement soulevé par les parties ; qu’en fondant exclusivement sa décision sur l’inobservation de ce texte, la cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;Mais attendu qu’il résulte des conclusions figurant au dossier de la procédure que, à l’appui de sa demande en paiement d’une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,Mme X... se prévalait, à titre principal, de la violation de l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;





D’où il suit que le moyen manque en fait ;





Et sur le second moyen :qu’il est également reproché à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’il résultait du dossier et des pièces communiquées que la salariée, cadre comptable, ne pouvait qu’être, parsa position, informée de la situation économique exacte de l’entreprise, ainsi que le faisait valoir l’employeur dans des conclusions laissées sans réponse ; qu’au demeurant, par un courrier du...
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