Fiche d'arret

Pages: 23 (5708 mots) Publié le: 13 octobre 2013
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo

Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et surl’article 227-1  du  traité de Rome.
Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
Solution : « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les personnes ayant en vertu des dispositions du chapitre 1er du code électoral, la qualité d’électeur dans les départements et les territoires d’outre-mer ont aussi laqualité pour les élections des représentants au parlement européen ; qu’elles sont légalement éligibles, en vertu des dispositions de l’article 5 L.O 127 du code électoral rendu applicable à l’élection au parlement européen par l’article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ; que par suite, M. Nicolo n’est fondé à soutenir ni que la participation des citoyens français des départements et territoiresd’outre-mer à l’élection des représentants au parlement européen, ni que la présence de certaines d’entre eux sur les listes de candidats aurait vicié ladite élection ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée. »
Portée : Le Conseil d’Etat s’autorise a contrôler un loi vis-à-vis d’un traité international. Ici la Conseil d’Etat opère un revirement. Car dans la décision 1er Mars 1968 Syndicat généraldes fabricants de semoule de France ; le Conseil d’Etat estimait qu’il n’était pas compétent pour opéré le contrôle d’une loi vis-à-vis d’un traité international. 
CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Faits : La compagnie Alitalia demande le remboursement de la TVA, qui lui a été refusé par l’administration en se fondent sur l’annexe II du code général des impôts. La compagnie estimeque cette décision est contraire aux dispositions européennes relative à l’harmonisation des législations. La compagnie forme un recours en annulation de la décision. 
Problème de droit : Le conseil d’état peut-il abroger un acte administratif illégal par rapport à une norme internationale qui s’applique en droit français ?
Solution : « Considérant que si les dispositions de l'article 230 del'annexe II au code général des impôts comme celles des articles 236 et 238 de la même annexe ont été édictées sur le fondement de l'article 273 paragraphe I du code général des impôts issu de la loi du 6 janvier 1966, la demande de la COMPAGNIE ALITALIA n'a pas pour objet, contrairement à ce que soutient le Premier ministre, de soumettre au juge administratif l'examen de la conformité d'une loinationale aux objectifs contenus dans une directive mais tend seulement à faire contrôler par ce juge la compatibilité avec ces objectifs des décisions prises par le pouvoir réglementaire, sur le fondement d'une habilitation législative, pour faire produire à ladite directive ses effets en droit interne. »
Portée : le conseil d’état l’administration à abroger les actes illégaux au moment de leursignature ou en raison des circonstances qui ont changé. De plus cette décision précise l’obligation pour l’administration d’appliquer les dispositions issue de la communauté européenne. 
CE, Ass., 30 mai 1932, Dame Kirkwood.

Faits : Les Etats-Unis demande l’extradition de dame Kirkwood à la France. Le 11 septembre 1951 la chambre de mises en accusation propose l’extradition. Le décret est signépar le président de la république alors que la compétence est du ressort du président des ministres. Dame Kirkwood invoque un recours en annulation pour excès  de pouvoir.
Problème de droit : Le conseil d’état peut-il contrôler la légalité d’un acte administratif par rapport à une convention internationale ?
Solution : « considérant que si l’avis de la chambre des mises en accusation...
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