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Fiche d'arret

1209 mots 5 pages
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nullité et restitutions

1. La confirmation

Document n°1 - Chambre civile 1, 1er octobre 1996 :

Faits et procédure : Un établissement de crédit assigne un particulier en paiement des sommes dues au titre de deux prêts. Le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, dans son jugement rendu le 15 juin 1994, fait droit à cette demande. Le particulier décide alors de former un pourvoi en cassation.

Question de droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoir si la mainlevée de la tutelle peut établir le souhait de renoncer à la nullité des contrats.

Arguments et solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d’instance, au visa de l’article 1338 du Code civil. Elle affirme que la confirmation d’actes nuls exige la connaissance du vice les affectant et l’intention de le réparer.

2. Les restitutions

Document n°2 - Chambre civile 1, 2 juin 1987 :

Faits : Un entrepreneur de travaux agricoles achète une machine agricole à une société. Un arrêt viendra, par la suite, déclarer la nullité de la vente pour infraction à la réglementation des ventes à crédit.

Procédure : L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen, le 3 mai 1984, condamne l’entrepreneur à supporter le coût des réparations effectuées par la société pour remettre la machine en état et à payer une indemnité à la société pour l’usage qu’il a fait de la machine avant sa restitution. L’entrepreneur décide alors de former un pourvoi en cassation.

Arguments du pourvoi : L’entrepreneur fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir violé les articles 1234 et 1304 du Code civil. Il reproche à la Cour d’appel de l’avoir condamné à payer le coût des réparations alors que, sous l’effet de l’annulation, la machine était restée de la propriété de la société et que il n’avait pas été que les réparations étaient nécessaires à cause de l’entrepreneur.

Question de droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoir

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