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Fiche d'arrêt 9 mai 1984

344 mots 2 pages
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Le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de treize ans, est mort des suites d’une électrocution alors qu’il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, M. Lemaire, ouvrier électricien de la S.A. Etablissements Verhaeghe dont Emery Verhaeghe est le dirigeant, avait effectué des travaux d’électricité dans l’étable où se sont produits les faits.

C’est alors que les consorts Declercq ont cité MM. Lemaire et Verhaeghe devant le tribunal correctionnel en les accusant tous deux d’homicide involontaire. Ce tribunal a rendu un jugement qui a été frappé d’appel. L’affaire a donc été portée devant la Cour d’appel de Douai qui a rendu un arrêt le 28 mai 1980 condamnant M. Lemaire pour homicide involontaire et déclarant civilement responsable la S.A. Etablissements Verhaeghe ainsi que Dominique Declercq. C’est alors que les deux parties se sont pourvues en cassation.

Question : un employeur est il civilement responsable des dommages causés par ses salariés du fait de leur travail ? et un mineur, bien qu’il soit privé de discernements, est il civilement responsable de ses actes ?

Dans son arrêt du 9 mai 1984, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les deux pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 mai 1980 en confirmant d’une part la responsabilité civile de la S.A. Etablissements Verhaeghe. En effet, la Cour de cassation a affirmé que la faute commise par M. Lemaire consistant en l’omission d’une vérification évidente qu’il aurait dû faire était en lien direct avec la mort de la victime.
D’autre part, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité civile de Dominique Declercq en affirmant que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l’article 1382 du code civil que la victime avait concouru à la réalisation de son

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    partie
civile,

 


 contre
 l’arrêt
 de
 ladite
 cour
 d’appel,
 en
 date
 du
 6
 novembre
 2008,
 qui,
 pour
 homicide
 involontaire,
a
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 le
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