Fiche d'arrêt cass. 1ère civ., 10 octobre 1995
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Fait : M Frata avait l’habitude de confier à M d’Onofrio le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de quinté, ce qu’il pouvait faire compte tenu de ses propres horaires de travail et qu’il avait été convenu qu’il recevrait 10% des gains éventuels. N’ayant pas pu entrer le ticket qui lui avait été confié par M Frata pour cette course, il refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les numéros, ce qui avait permis à celui-ci de gagne le quinté dans l’ordre, ce qui représente la somme de 1 495 777F. Mais M Frata avait refusé de lui faire parvenir sa quotepart. D’Onofrio a assigné M Frata en paiement de la somme de 149 577, 70 F outre les intérêts.Procédure : La juridiction de première instance a statuée dans le sens de M D’Onofrio. M Frata interjette appel à la Cour d’appel de Metz qui rend un arrêt confirmatif. M Frata se pourvoie en cassation.
Prétention des parties : Le demandeur au pourvoi reproche Cour d’appel d’avoir violé l’article 1271 du Code Civil car il a fondé la condamnation d’une partie sur la novation d’une obligation naturelle ainsi que l’article 1273 car elle s’est fondée sur l’interprétation d’un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. De plus, la Cour d’appel a violé l’article 913 du NCPC en justifiant la condamnation par une obligation naturelle invoquée dans les notes d’audience du demandeur.
Décision de la Cour de Cassation : Rejette le pourvoi car d’une part, l’engagement de M Frata n’avait pas de conséquences civiles donc le moyen est inopérant aux deux dernières branches. De plus, la Cour de cassation affirme que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile n’exige pas la préexistence d’une obligation civile. Pour finir, le demandeur au pourvoi avait tacitement renoncé à l’application de l’article 1341 du Code Civil.
Problème de Droit : Est-il indispensable, pour la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile, qu’une obligation civile soit