Cass.civ. 1ere, 5 mars 2002

Faits: Une société devient cliente, par une convention du 4 mars 1986, auprès du fournisseur la Régie des eaux de Bayonne durant la période où cette même société est locataire d’un terrain appartenant à la Chambre de commerce de l’industrie de Bayonne de 1884 à 1990. Lors du second semestre de l’année 1989, la société reçoit une facturation d’eau qui se révèle particulièrement élevée. Après recherche, elle a découvert qu’une fuite était apparue dans le branchement entre le compteur et l’entreprise.

Procédure: La société cliente a assigné en justice le fournisseur dans le but de fixer la somme de la facture à 300 francs au lieu des 23 256,02 francs réclamés par celui-ci et bénéficier de la restitution de l’indu, c’est-à-dire le remboursement de ce qui a été payé sans cause, du fait d’une clause qui interdisait toute réclamation du client vis-à-vis du paiement.
On peut penser que les juridictions de 1ère instance n’ont pas fait droit à cette demande.
La société client a donc fait appel de ce jugement.
Par un arrêt du 10 mais 2000, la cour d’appel de Pau a accueillit celle demande. Elle a statué ainsi après avoir considéré que la clause dont il était question était abusive. Elle fonde sa décision sur l’article L. 132-1 du Code de la consommation et considère donc que la société cliente était un consommateur du au fait de son ignorance sur les modalités concernant une sphère de compétence qui n’est pas la sienne.
Le fournisseur fait alors un pourvoi en cassation.

Question: Une personne morale peut-elle bénéficier de l’article L. 132-1 régissant les rapports entre consommateurs ou non professionnels et professionnels?

Solution: Par un arrêt du 5 mars 2002, la cour de cassation, 1ère chambre civile, casse et annule l’arrêt du 10 mais 200 rendu par la cour d’appel de Pau.
On peut relever ici que la Cour de cassation est pourtant en accord avec la décision de la cour d’appel, mais seulement sur le fond. En effet, elle