user icon

Fiche d'arrêt civ 2, 1er juillet 2010

295 mots 2 pages
Montre plus
Civ 2, 1er Juillet 2010

Faits : En l’espèce, deux véhicules se sont percutés. Après s'être immobilisés, l'un des deux véhicules fut percuté par une troisième automobile, percutant ainsi, l'un des conducteurs se trouvant alors debout contre la portière ouverte, ce qui le tua sur le coup. Les ayants droits du conducteurs décédés assignent donc devant un TGI le troisième conducteur, de leur préjudice subi.
Procédure : Le troisième conducteur appellent la femme conduisant l'autre véhicule percuté à les garantir pour moitié de toute condamnation éventuellement prononcées à leur encontre.
L'arrêt de la CA condamne le troisième conducteur en réparation du préjudice subi, au motif que le conducteur décédé, avait la qualité de piéton au moment de la seconde collision. De plus, la CA énonce que la moitié de l'obligation totale consacrée au profit des consorts du conducteur décédé doit être garantie part la femme conductrice, sur le fondement des articles 1213 et 1251 CC, au motif que, l'accident est complexe et que les deux conducteurs ne peuvent se voir imputé une faute caractérisée ayant un lien de causalité certain avec la collision survenue dans un second temps.
Problème juridique : La C de cass doit alors répondre à la question de savoir si la qualité de la victime dans un accident de voiture, peut changer au cours d'un accident impliquant deux percutions ?
Solution : Dans un arrêt de la C de cass du 1er Juillet 2010, la C de cass répond par la négative. En effet, la C de cass estime que la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible, et que la CA n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1213 et 1251

en relation

  • Arret 3e civ, 14 septembre 2011
    1494 mots | 6 pages

    La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2011, répond à cela négativement puisqu’elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 28 avril 2010. Elle considère en effet qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer….

    montre plus
  • Etranger camus
    1507 mots | 7 pages

    Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom. La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel, démolisseur ou broyeur. Ce….

    montre plus
  • Commentaire
    1314 mots | 6 pages

    Dans un arrêt du 8 avril 2009 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation répondra par la positive en cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen, en ce qu'il a condamné la société italienne à garantir la….

    montre plus
  • fiche_d_arret_methode
    561 mots | 3 pages

    Pour un arrêt de Cour de cassation, ce n’est pas une bonne formulation. En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 17 janvier 17 janvier 17 janvier
    2353 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : Cass, crim. 17 janvier 2017 Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a eu l’opportunité de s’exprimer sur les conséquences de l’acte de riposte. En l’espèce, à la suite d’un accident matériel de la route , l’un des conducteurs est sorti de son véhicule et a attrapé le second par le cou. Apeuré, ce dernier prend la fuite au volant de son véhicule et se réfugie dans un chantier.….

    montre plus
  • Cass civ 1re, 24 octobre 2006
    1565 mots | 7 pages

    Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est retrouvée éteinte à l'égard de l'un des deux. La société cessionnaire a assigné l'avocat de la banque NBW (M.X) et la SCP dont il est associé en responsabilité professionnelle pour obtenir l'indemnisation de son préjudice à hauteur du montant de la créance cédée.….

    montre plus
  • Commentaire ass plénière 9 mai 1984 arrêt lemaire
    1751 mots | 8 pages

    Pour la cour de cassation la question est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut il être considéré comme ayant commis une faute ? Mais aussi la cour de cassation doit s'interroger sur le fait que l'employeur est-il civilement responsable des dommages causés par les salariés du fait de leur travail ? La cour de cassation rejette les pourvois et confirme la responsabilité civile de la S.A établissement Verhaeghe.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages

    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt de cass. 1re civ., 21 nov. 2006,
    546 mots | 3 pages

    Document 6 : Faits : En l’espèce des particuliers représentés par un avocat n’ont pas obtenu la cassation d’un arrêt qui leur était défavorable. Histoire juridique : Les clients ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision.….

    montre plus
  • Méthode de la fiche d'arrêt
    349 mots | 2 pages

    Enfin, le chapeau, qui est un attendu en haut de l’arrêt fait aussi partie de la décision de la cour de cassation. Dans un arrêt de rejet, après la formule suivante « mais attendu que… » se trouve la décision de la cour de cassation. Il existe 3 principaux motifs de cassation : * Violation de la loi * Défaut de base légale (reproche de ne pas avoir….

    montre plus
  • Fiche de juridsprudence
    673 mots | 3 pages

    Car ce risque était déjà présent au moment ou M. Cassagne a construit sa maison qu’il n’est pas arrivé ensuite. On peut donc se demander si les dégâts causé par des éléments naturels présents sur une commune, sont à la charge de la commune ? la cour de cassation décide de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel qui a statuer sur l’affaire en prétendant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses contestations. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Document 5 : L’arrêt du 22 mai 1995 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation qui rejette le pourvoi de l’affaire qui lui a été soumise.….

    montre plus
  • Place 1er ministre
    1024 mots | 5 pages

    INTRODUCTION Ce que l’on attend : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ARRÊT - L’arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel la loi assure la primauté de la personne interdit toute… Vous pouvez aussi commencer l’amorce en posant une question… - Est il en droit français permis de…C’est l’arrêt du 12 Juillet 2010 FAITS - En l'espèce, Madame X propriétaire du chalet LA JOUVANCE avait laissez le… entrainant la destruction du chalet voisin dont le propriétaire était Mr Y. PROCÉDURE - Mr Y a assigné Mme X devant les tribunaux qui l’on débouté de sa demande, ou qui on accueillit sa demande… THÈSES EN PRÉSENCE Mr Y prétendait qu’il était impossible que ce soit lui qui… Tandis que pour se défendre Mme X alléguait que… PROBLÈME DE DROIT - La question qui était soumise à la Haute cour de Justice ce 12 JUILLET 2010 était de savoir si… - La cour de cassation avait a répondre au problème de droit suivant… - OU le problème de droit soumis au juge du droit ce….

    montre plus
  • Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde
    1206 mots | 5 pages

    Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’arrêt que nous observons fut rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 19 Octobre 2006. Il traite de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.….

    montre plus
  • Droit
    280 mots | 2 pages

    Droit des obligations La responsabilité du fait d'autrui Cass. Civ, 21 février 2008 : En l’espèce, le propriétaire d'une cave se fait adresser du courrier dans un immeuble en copropriété alors que son épouse en est la propriétaire sans pour autant que cela soit leur domicile. La gardienne l'immeuble refuse alors de réceptionner et de conserver ledit courrier.….

    montre plus
  • Commentaire
    942 mots | 4 pages

    Commentaire Civ 1, 2 décembre 1997 L’arrêt de cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 consacre la condition subjective de la novation. La novation est un paiement indirect, de même que la dation en paiement. Il s’agit de l’extinction d’une obligation ancienne par la création d’une obligation nouvelle destinée à la remplacer. La dation en paiement ne crée pas d’obligation nouvelle, mais s’opère lorsque le débiteur se libère d’une dette en remettant autre chose que ce qui lui est dû. La novation suppose d’une part, des conditions objectives comme l’existence de deux obligations et l’existence d’un élément nouveau, appelé « aliquid novi » et d’autre part une condition subjective qui est l’ « animus novandi », à savoir la volonté de nover (d’éteindre la première obligation, de créer une obligation nouvelle et de lier les deux opérations.….

    montre plus