Civ 2, 1er Juillet 2010

Faits : En l’espèce, deux véhicules se sont percutés. Après s'être immobilisés, l'un des deux véhicules fut percuté par une troisième automobile, percutant ainsi, l'un des conducteurs se trouvant alors debout contre la portière ouverte, ce qui le tua sur le coup. Les ayants droits du conducteurs décédés assignent donc devant un TGI le troisième conducteur, de leur préjudice subi.
Procédure : Le troisième conducteur appellent la femme conduisant l'autre véhicule percuté à les garantir pour moitié de toute condamnation éventuellement prononcées à leur encontre.
L'arrêt de la CA condamne le troisième conducteur en réparation du préjudice subi, au motif que le conducteur décédé, avait la qualité de piéton au moment de la seconde collision. De plus, la CA énonce que la moitié de l'obligation totale consacrée au profit des consorts du conducteur décédé doit être garantie part la femme conductrice, sur le fondement des articles 1213 et 1251 CC, au motif que, l'accident est complexe et que les deux conducteurs ne peuvent se voir imputé une faute caractérisée ayant un lien de causalité certain avec la collision survenue dans un second temps.
Problème juridique : La C de cass doit alors répondre à la question de savoir si la qualité de la victime dans un accident de voiture, peut changer au cours d'un accident impliquant deux percutions ?
Solution : Dans un arrêt de la C de cass du 1er Juillet 2010, la C de cass répond par la négative. En effet, la C de cass estime que la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible, et que la CA n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1213 et 1251