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Fiche d'arrêt cour de cassation, assemblée plénière du 11 décembre 1992, 91-11.900, publié au bulletin.

351 mots 2 pages
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Cet arrêt a été rendu par la cour de cassation réunie en assemblée plénière le 11 décembre 1992. Nous avons donc sûrement à faire à un arrêt de principe. Il porte le numéro 91-11.900 et a été publié au bulletin.
Une personne né le 3 mars 1957 a été enregistré comme étant de sexe masculin. Or, cette personne se considère comme une femme depuis tout petit. Il débute à 20 ans un traitement hormonal et à 30 ans subit une intervention chirurgicale lui faisant changer de sexe.
M René X a saisi le TGI en vue d’un changement de nom et de sexe sur son acte de naissance. Le TGI accepte le changement de nom mais pas de sexe. M René interjette alors appel auprès de la cour d’appel d’Aix en Provence. La cour d’appel à confirmé le premier verdict du TGI au motif que l’intime conviction de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne suffisait ne saurait suffire pour reconnaître qu’il est devenu une femme, et que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte de ces transformations. M René X va alors se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel.
LES MOTIFS LES MOTIFS LES MOTIFS LES MOTIFS
La cour de cassation a du s’interroger sur la question suivante : une personne possédant le syndrome de transsexualisme peut-elle demander à juste titre une modification de son état civil ?
La cour de cassation réunie en assemblée plénière a, le 11 décembre 1992 annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence du 15 novembre 1990. Elle affirme que si une personne présente un syndrome de transsexualisme et a reçu une intervention chirurgicale visant à lui faire prendre le sexe en adéquation avec son comportement social qui n’est plus celui inscrit sur l’acte de naissance doit pouvoir procéder à un changement de genre sur son état civil suivant le principe de respect de la vie privée. Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à cette

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