TD Droit Des Obligations.

Séance 4 La sanction des conditions de formation : la nullité.

Fiche d’arrêt

I - Les faits.

En avril 1978, un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie, à la demande de M. Jean Marc X, une proposition d’assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M.X mais dont celui ci paya la prime qui lui sera ultérieurement réclamée. En janvier 1979, un accident provoqué par le véhicule assuré révéla que son conducteur habituel était M. Hubert X, âgé de moins de 25 ans ce qui n’était pas mentionné dans la proposition d’assurance. A une date inconnue, la Mutuelle des provinces de France demande l’annulation de la règle proportionnelle de prime et l’annulation du contrat.

II - La procédure et les prétentions des parties.

La procédure.

A une date inconnue, la Mutuelle des provinces de France assigne M. Jean Marc X en nullité de la règle proportionnelle de prime et du contrat pour vice du consentement sur le fondement des articles 1109 et 1117 du code civil. A une juridiction de première instance inconnu rend une décision inconnue. A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel de la décision du tribunal de première instance inconnu . Le 30 juin 1986, la cour d’appel de Bordeaux fait droit à la demande de la Mutuelle des provinces de France aux motifs que l’accord aurait été vicié par l’erreur en raison du fait que M.X ne pouvait pas consentir à un contrat dont il ignorait les clauses. A une date inconnue, M.X forme un pourvoi en cassation. Le 1er mars 1988, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux.

Les prétentions des parties.

Demandeur Défendeur
La Mutuelle des provinces de France demandeur en première instance, demande l’annulation de la règle de proportion des primes et l’annulation du contrat passé avec M. Jean Marc X.
Parce que l’accord des