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Fiche d'arrêt du 27 février 2007 1ère chambre civ

800 mots 4 pages
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Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la cour de cassation, le 27 février 2007. Les articles référencés sont les suivants : l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, les article 443 et 445 du nouveau code de procédure civile, les articles 9 du code civil et 10 de la convention européenne des droits de l’homme.
Dans son numéro 2920 daté du 5 mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié, en ses pages 50 à 59, un entretien avec Mme X…, consacré à la révélation de la naissance d’un garçon prénommé Alexandre, et présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y…, prince de Monaco . le texte est illustré de plusieurs photographies représentant celui-ci. Ces développements sont annoncés en gros caractères dès la couverture, sous le titre « Albert de Monaco : Alexandre, l’enfant secret, Nicole, sa mère raconte leur longue histoire ».
Le prince Albert arguant d’atteinte à ses droits sur sa vie privée et son images, a assigné la société Hachette Filipacchi, éditrice du journal et Mme Z…, directrice de la publication. L’arrêt confirmatif attaqué a accueillit la demande du prince et a condamné la société au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision. Suite à la décision de la cour d’appel la société d’édition a donc formé un pourvoi en cassation.
En un premier moyen, les requérants reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 6 de la CEDH, sa décision ne visant pas une note délibéré produite par la société après que le ministère public eut pris la parole le dernier
En un second moyen, les requérants font grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 9 du code civil et 10 de la CEDH, dès lors que la révélation dans l’article incriminé de la paternité d’Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur une principauté pratiquant la transmission héréditaire du pouvoir, concernait la vie publique en raison des fonctions de l’intéressé et était ainsi justifiée par la nécessités de l’information

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