Fiche d'arrêt du 28 janvier 1954
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La fiche de l’arrêt du 28 janvier 1954La fiche d’arrêt
Les informations sur la décision
Cet arrêt est un arrêt de cassation, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954
les faits
Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a signé un contrat avec Monsieur X pour l’achat de vêtements. Monsieur X n’ayant pas livré les vêtements promus, ce Comité d'établissement lui a demandé de rembourser l’argent qu’il lui a versé pour le prix de ces vêtements, apparemment sans succès.
les prétentions des parties
Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt veut obtenir le remboursement de l’argent qu’il a versé à M. X. Mais comme sa personnalité juridique a été contestée, il veut d’abord obtenir des juges que cette personnalité soit reconnue, pour que sa demande soit recevable. la procédure
Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a saisi le juge compétent. Un appel a été interjeté contre la décision de ce juge devant la Cour d’appel de lyon. Par un arrêt du 30 octobre 1950, cette cour a estimé que la demande du Comite d’établissement est irrecevable. Ce comité a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. le moyen du pourvoi
Pour débouter Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, la Cour d’appel a estimé que ce comité n’a pas de personnalité puisque « qu'un groupement n'a la personnalité civile que si celle-ci lui a été expressément attribuée ». Ce Comité d'établissement conteste cette décision au motif que la personnalité juridique doit être reconnue à un groupe ayant des intérêts distincts de ceux de ses membres, même si une loi ne l’accorde pas cette personnalité.
le problème de droit
Le problème de droit au quel la Cour a répondu ici est le