Acte de gouvernement [Dr. publ.]
Qualification à prétention explicative donnée à certains actes émanant d'autorités de l'État, dont les juridictions tant administratives que judiciaires se refusent à connaître et qui en général soit concernent les relations du gouvernement et du Parlement, soit mettent directement en cause l'appréciation de la conduite des relations internationales par l'État. Exemples : décision d'engager les forces militaires françaises dans une opération de maintien de la paix, nomination par le président de la République d'un membre du Conseil constitutionnel.

L’utilisation de l’article 16 • Le président obtient les pleins pouvoirs, c'est-à-dire le pouvoir législatif et réglementaire. • Le conseil constitutionnel est consulté pour chaque mesure prise car toutes les décisions doivent viser à remettre sur les rails, les institutions. • Qui est le juge compétent ???? ▪ AUCUN pour les décisions du président prise dans le domaine de la loi. Rubin de Servens, 1962, conseil d'état. Le conseil d'état dit qu’il n’est pas compétent pour cette décision et pour toutes les autres prises par le président dans le cadre de l’article 34. ▪ A contrario, il est donc compétent pour tout ce qui est pris dans le domaine du 37.

FA - 4 - CE 2 mars 1962 - Rubin de Servens et autres
Les faits : Suite à la tentative de putsch à Alger, de Gaulle a décidé de recourir à l’article 16. Alors que le putsch avait été avorté, de Gaulle décide de la maintenir pendant près de 6 mois. En date du 3 mai, il créé sur ce fondement, un tribunal militaire spécial chargé de juger « les auteurs et complices de crimes et délits contre la sûreté de l’état ». Il vient donc de créer une institution judiciaire, et en fixe les règles procédurales. Les décisions de ce tribunal vont être contestée par les condamné (notamment le Sieur Rubin de Servens).

Moyens des parties :
Il y a trois moyens : • Le 3 mai, date de création du Tribunal, le recours à