Document n°6 Fiche d’arrêt

Tribunal des Conflits 14 février 2000, Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" c/ Mme Verdier. Le GIP, une personne morale publique spécifique.

Faits

Suite à un litige entre Mme VERDIER et son employeur, le Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logées et les sans-abris, le Tribunal des conflits en raison de l’existence d’une difficulté de compétence, qui impliquerait la juridiction administrative, apporte des précisions sur le régime applicable aux GIP, dans l’arrêt du 14 février 2000.

Procédure

En l'espèce, le Groupement d'intérêt public Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" (GIP-HIS), dont la convention constitutive a été conclue le 4 mars 1993, et approuvée par arrêté interministériel, comme il se doit, le 12 mars de la même année, entre en conflit avec leur agent, Mme Verdier.
Le GIP a formé un pourvoi en cassation pour ce litige. Mais la chambre sociale de la Cour de cassation décide de soumettre le litige, au Tribunal des conflits pour connaître du contentieux entre Mme Verdier, et son employeur, le Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris, en raison de l’existence d’une difficulté de compétence.

Problème de droit

La question de droit qui se pose est de savoir quel est le régime juridique applicable aux agents d’organisme en charge d’une mission de droit public ?

Solution

La détermination du caractère de l’activité du GIP n’étant pas évidente, le Tribunal des conflits applique la méthode du « faisceau d’indices », afin d’en définir le régime applicable.
Par cette décision du 14 février 2000, le Tribunal des conflits considère qu’en vertu l’Article 21 de la loi n° 82-610 du 15 Juillet 1982 "le législateur a entendu faire des groupements d'intérêt publics des personnes publiques soumises