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Fiche d'arrêt vezia et aide et potection

707 mots 3 pages
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CE ass., 20 déc. 1935, Ets Vézia. Les faits : Les décrets du 04 juill.1919, 05 déc. 1923 et 10 oct. 1930 ont crées des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts groupant obligatoirement les cultivateurs et éleveurs de statut indigène. Le but de ces sociétés était de remédier à la mévente de produit agricole entraînant la diminution des ressources économiques des indigènes et menaçant l’équilibre économique des colonies françaises. Un dernier décret daté du 09 nov. 1933 a autorisés ces mêmes sociétés à exercer de nouvelles prérogatives dont l’expropriation pour cause d’utilité publique. Procédure : Un recours est exercé contre le décret du 09 nov. 1933 Recours rejeté par le CE. Problème de droit : Le décret du 09 nov. 1933 avait-il un caractère obligatoire de nature à violer le principe de la liberté du commerce et à fortiori entraîner son illégalité ? Solution : On ne saurait qualifier de monopolistique l’activité des sociétés de prévoyance car rien n’empêche leurs adhérents de céder directement leurs produits aux négociants locaux. Enfin le caractère de service public de ces sociétés légitime la détention par celles-ci de prérogatives de puissance publique. Portée : Dans cet arrêt le CE a amorcé la distinction entre le service public entendu comme institution, comme organe administratif, et le service public entendu comme mission, comme fonction : il avait admis que les sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles groupant obligatoirement les cultivateurs et éleveurs de statut indigène en Afrique occidentale française réalisaient des opérations présentant un «caractère d’intérêt public» justifiant le recours à l’expropriation à leur profit. Le service public = Avant 1935 : Organe administratif + Mission d’intérêt général Après 1935 : Organe administratif ou Mission d’intérêt général On assiste à une dissociation des deux éléments définissant le service public et ainsi à un

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  • LES SEUILS DES 10 FACTEURS DE P NIBILIT OUVRANT
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    Les agents non-titulaires relevant d’un contrat de droit public ne bénéficient d’aucun dispositif de prise en compte de la pénibilité, qu’il s’agisse du « service actif », qui réduit l’âge minimal de départ….

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  • Commentaire article 147 loi de 1988
    1745 mots | 7 pages

    Ces caractères communs, Rolland ne les a pas inventés: il les tire de la jurisprudence antérieure. S’agissant des services public à caractère facultatif, ils s’opposent aux services publics obligatoire. Leur création ne se heurte ni à la compétences d’une autre personne publique, ni à la liberté du commerce et de l’industrie et n’est pas imposée par une loi ou un règlement. Le domaine de ces services est vaste et varié, classe maternelle, cantine scolaires, logement sociaux, éclairage public, gaz..….

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  • Commentaire d'arrêt aprei
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    Commentaire arrêt APREI : Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat dans son arrêt Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007. En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière, mais elle a refusé. L'APREI assigne alors l'AFDAIM en justice. Elle saisit pour cela le tribunal administratif de Montpellier qui, dans un jugement du 27 janvier 1999, annule le refus de communication opposé par l'AFDAIM, l'obligeant ainsi à communiquer les documents demandés.….

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  • Droit administratif dut gea
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    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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  • Ppp france
    1871 mots | 8 pages

    Définition du Partenariat Public-Privé contractuel Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat… Un Partenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes : Objectifs Améliorer durablement la qualité et la performance des missions d’intérêt général pour :  les usagers consommateurs,  les citoyens et entreprises assujettis à l’impôt ou au paiement d’une redevance,  les autorités publiques responsables de ces missions. Moyens  La capacité de financement et le savoir-faire du secteur privé.….

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  • Commentaire arret conseil d'état 5 octobre 2007 société ugc
    1596 mots | 7 pages

    Le problème qui s’est ouvert au Juge administratif était le suivant : une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut-elle constituer malgré tout une activité de service public ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat est amené à préciser les modalités de l’exercice d’une personne privée d’une activité de….

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  • Ce juillet 2007
    2219 mots | 9 pages

    Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service public et la technique des faisceaux d’indices peut se révéler insuffisante. L’arrêt APREI du 22 février 2007 montre la difficulté que peut rencontrer le juge pour qualifier une activité de service public ou non. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celui-ci, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents.….

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  • Service public
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    Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

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  • veolia Envir
    4958 mots | 20 pages

    Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l'époque et de l'état des mœurs et peut donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l'intérêt général. 2. Une activité « prise en charge » par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi l'exploitation d'une colonie de vacances ou une piscine destinés au public est un service public lorsqu'elle est assurée par une collectivité publique, mais non….

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  • Ce aprei 22 fevrier 2007
    446 mots | 2 pages

    L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée.….

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    Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif et de ce fait, ne font pas grief.….

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  • Lettre 161
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    L’administration bénéficie d’un principe d’insaisissabilité de ses biens, inaliénabilité des biens publics, peut….

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    Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Hospitalier (SPH). Parmi les premiers, on retrouve les établissements publics de santé et certains établissements privés à but non lucratif.….

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  • La notion de service pu
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    Pour qu’une activité soit de service public, il faut qu’elle réponde aux critères posés par la jurisprudence Narcy. Il y a un contrôle de l’administration puisque le Gouvernement a confié à la Française des jeux la gestion. Il lui a également confié l’organisation de l’activité, ce qui constitue une prérogative de puissance publique (il faut définir des règles encadrant l’activité et en assurer le contrôle). Néanmoins, le critère d’intérêt général n’est pas rempli : le juge explique que ce n’est pas une activité de service public parce qu’il manque ce dernier critère. Document….

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  • Ordre des avocats du barreau de paris
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    la promotion de la notion de service public. Cette dernière est définie par l'arrêt Narcy du 28 juin 1963 comme une activité d'intérêt général, assurée directement ou indirectement par une personne publique et soumise à des degrés divers à un régime juridique spécifique. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat, influencée par l'essor du droit communautaire assure, malgré les dérogations et les limitations qui lui sont apportées, le maintien de la liberté du commerce et de l'industrie tout en réaffirmant la légitimité de l'intervention publique. Ainsi, en 2006, dans l'affaire " Ordre des avocats du barreau de Paris " le Conseil d'Etat a statué sur la possibilité pour une personne publique de créer un service alors que des personnes privées le rendent déjà et sur la question du maintien de ce service alors que la carence de l'initiative privée n'existe plus.….

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