Fiche d’arrêt document 8

Faits:
La banque La Hénin a octroyer un prêt immobilier a M.X.. L’offre mentionnait un taux effectif global (TEG) de 11,66 pour cent. A la suite d’un redressement judiciaire de MX..,le crédit foncier de France a déclaré sa créance et M.X.. a sollicité la déchéance du droit des intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales.

Procédure et prétentions des parties:
M.X fait grief a l’arrêt infirmatif attaqué rendu le 12 mars 2009 (aucunes informations n’est données sur le jugement rendu en première instance) de le débouter de sa demande tendant a l ‘échéance du droit au intérêts du prêteur pour non respect des dispositions relatives au tableau d’amortissement. En effet la cour d’appel d’Aix en Provence a fait appliquer rétroactivement la loi du 12 avril 1996 dont les dispositions exigent que soit indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, ainsi que le cas échéant les modalités de leur variations, et non plus pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport a celle couvrant les intérêts.
Selon M.X, en statuant ainsi, la cour d’appel aurait violait l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble article 52 de la loi du 13 juillet 1979 alors en vigueur. Il décide donc de former un pourvoi en cassation.

Problème de droit:
L’application d’une loi dont les dispositions sont rétroactive peut elle être contesté au cours d’une action entamé postérieurement à son entrée en vigueur?

Solution:
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’action introduite postérieurement a l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996, le requérant ne pouvait pas prétendre espérer légitimement au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel, une déchéance du droit aux intérêts de la banque.

Fiche d’arrêt document 5

Faits:
Des