Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du fœtus
I.L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus
A.L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui
B.Un profond désaccord jurisprudentiel entre les différentes juridictions
II.Les conséquences de l'interprétation stricte de la loi pénale
A.La réification du foetus
B.Les incohérences du Droit
Résumé du commentaire d'arrêtLe statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales. En effet, depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a rendu des décisions qui, ignorant le foetus en tant qu'être vivant, ont été l'objet de controverse.

En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le 29 juin 2001 par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière. Un conducteur, M.Z, en état d'ébriété, a blessé une femme enceinte, Mme X, qui a perdu le foetus âgé de six mois qu'elle portait des suites de l'accident. En première instance, M.Z avait été condamné pour blessures involontaires à l'égard de Mme X et pour homicide involontaire à l'égard du foetus. La Cour d'Appel de Metz, saisie de l'affaire, rend le 3 septembre 1998 un arrêt par lequel elle infirme la première décision, à savoir qu'elle retient uniquement les blessures involontaires sur Mme X, en excluant le chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître, considérant que l'incrimination d'homicide involontaire ne peut être retenue que pour un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré. L'affaire est ensuite portée devant la Cour de cassation. Plus d’extraits de Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du fœtus[...] La Cour de cassation, en fondant sa décision sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, remet en cause l'efficacité même de ce principe et sa dimension protectrice de la victime. B - Les incohérences du Droit L'interprétation stricte de la loi pénale, principe qui a toute son importance et tout son intérêt en Droit pénal