Fiche d'arrêt
370 mots
2 pages
e Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l’ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l’espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de Congrès dont la ville d’Annecy est propriétaire, par contrat d’affermage. Le 8 juillet 2002, l’IFOREL, association liée au parti politique du Front national, conclut un contrat de réservation dudit centre avec la société gestionnaire, pour la période du 26 au 30 août. Cependant, le maire d’Annecy fait part au Président du directoire de la société de son refus de la tenue de l’Université d’été du Front national au centre de Congrès d’Annecy, le 29 juillet 2002 ; et formalise ce refus par une lettre mettant la société en demeure de se conformer à cette décision, en se référant aux clauses du contrat d’affermage. De son côté, la SA avait déjà informé l’IFOREL du refus du maire, et le contrat de réservation est résilié le 5 août 2002, remplacé néanmoins par un contrat relatif à l’accueil d’un séminaire de formation.Le Front national saisit alors juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui considère dans sa décision du 9 août 2002 qu’il y a lieu de mettre en oeuvre un référé liberté, en raison de l’atteinte manifestement illégale portée à la liberté de réunion du parti politique, découlant de la décision de résiliation de la société gestionnaire. L’affaire est ensuite portée devant le Conseil d’Etat en sa qualité de juge des référés, qui se prononce le 19 août 2002. La haute juridiction estime qu’en l’espèce, s’il y a bien caractérisation d’une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, elle découle d’un acte pris par les autorités publiques, à savoir le maire, et non pas de la décision de résiliation de la société privée. En conséquence, le juge annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, et enjoint aux