TD 1: le raisonnement juridique

2 techniques: - le syllogisme juridique: raisonnement appliqué par l'ensemble des juristes 1- majeure( proposition principale, ex: tous les hommes sont immortels), 2- mineure(proposition spéciale), 3- solution (application de la proposition principale à la proposition spéciale → conclusion, ex: mortel ou immortel) l'interprétation: 1- raisonnement ou interprétation par analogie: on applique à une situation voisine une règle juridique 2- raisonnement à contrario: tous ceux qui n'est pas interdit est autorisé par le raisonnement contrario 3- raisonnement à fortiori: raisonnement à plus forte raison 4- raisonnement par induction:

exercices:
I- traduction juridique:

phrase 2: rapport avec les factures d'eau et d'électricité phrase 3: contrat de vente pour le jean et la baguette phrase 4: achat à crédit phrase 5: coup de fil: contrat avec un opérateur, naissance: acte de naissance, vol: application des règles du code pénal phrase 6: bus: contrat de transport par lequel le bus s'engage à nous enmener à un endroit, fac: statut étudiant phrase 7: possibilité de fraude phrase 8: infraction avec amende (application du droit pénal) phrase 10: contrat de prêt (car contrat d'échange il faut que l'échange est lieu directement) phrase 11: contrat de restauration phrase 12: contrat de travail phrase 13: application des règles du code du travail phrase 15: contrat d'assurance, le motard engage sa responsabilité civile vis à vis des 3 voitures et vis à vis du fleuriste phrase 16: le motard peut se retourner contre le livreur pour qu'il l'indemnise a son tour phrase 17: responsabilité civile de la locataire, et assurance phrase 18: responsabilité des pompiers mais c'est le juge qui va déterminer si les dégâts sont disproportionnés avec l'intervention

qualification:
1-qualification juridique
2-les problèmes de droit
3-les règles applicables
4-conclusion: application à