Fiche d’arrêt numéro 4 :
Faits :
Le 05 mai 2004, le maire de la commune en sa qualité d’officier d’état civil a procédé au mariage de MM X et Y et l’a transcrit sur les registres de l’état civil, que cet acte a été annulé avec mention en marge des actes de naissances des intéressés par le procureur de la République du TGI de Bordeaux le 19 avril 2005.
Procédure et prétention :
Le couple fait grief au TGI de Bordeaux disposant qu’aucun des textes, 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne peut être attaqué par le ministère public. Aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux. Le ministère a agit pour la défense de l’ordre public selon les termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile. La célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité. MM X et Y forment un pourvoi en cassation, font grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage dressé le 05 juin 2004. La différence de sexe ne constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil. IL y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la convention. Qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la convention européenne est droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que par l’article 12 de la convention, se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille. Cela n’implique pas obligatoirement que les époux soient de même sexe.
Question de droit :
Peut-on accorder l’institution du mariage aux homosexuels ?
Solution :
La cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de la loi française qui dit que le mariage est l’union d’une femme et d’un homme. Elle considère alors que la cour d’appel n’a pas violé l’article 184 du code