Fiche d’arrêt

Fait: Monsieur X, le locataire, a conclu un contrat intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi » avec la société Bastille Taxi, le loueur, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. Le locataire devait alors verser au loueur une somme qualifiée de « redevance ».La société Bastille Taxi à ensuite décidée de résilier le contrat. Suite à cela, le locataire a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la qualité de salarié de la société Bastille et donc d’obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat.

Procédure : Suite au jugement de première instance saisit par Monsieur X et rendu par le conseil de prud’hommes, la société Bastille a fait appel à la cour de Paris au motif que le conseil des prud’hommes n’était pas compétant pour statuer sur ce litige. Monsieur X forme donc un pourvoi en cassation, mais la société Bastille estime que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé tardivement. Cependant la Cour de Cassation affirme que le pourvoi recevable car la décision prise par la cour d’appel de Paris le 5 novembre 1997 n’avait pas été transmise à Monsieur X.

Problème de droit : Un contrat dit « contrat de location » & des obligations entre les parties prouvent-ils qu’il y a l’existence d’un contrat de travail ?

Solution: La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que les dénominations et la qualification données au contrat n’étaient pas les bonnes, et que notamment sous le contrat de location du véhicule était dissimulé un contrat de