FIche d'introduction au droit

Pages: 10 (2440 mots) Publié le: 14 décembre 2013
Cas pratique TD 7


Ce cas pratique nous permet de nous interroger sur des problèmes relatifs au respect de la vie privée ainsi qu'à l'objet et la charge de la preuve.

Bernard est licencié du fond de commerce qui l'employait pour faute grave. Il utiliserait sa messagerie électronique professionnelle pour entretenir des affaires à caractère purement privé et intime. En outre, l'employeura recruté un détective privé de manière à surveiller Bernard en apprenant par ce biais d'autres facettes de sa vie privée.
La femme de Bernard aimerait obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Elle a pour preuve des messages copiés du téléphone de son mari.
De plus, Bernard s'est engagé envers son voisin pour remplir des services à son domicile contre une rémunérationpécuniaire. Une fois les services accomplis, Jean le voisin, juge que les engagements n'ont pas été respectés par Bernard et refuse donc de le rémunérer.

1) il est licencié pour l'utilisation de sa messagerie professionnelle et pour son penchant pour l'alcool dont il apporte la preuve avec....
2)divorce aux torts exclusifs de bernard pour preuve....
3)Il a tondu la pelouse mais refuse de lerémunérer pour cette
Des éléments de sa vie privée peuvent-ils être motif de licenciement ? Les données personnelles de Bernard récoltées par sa femme peuvent-elles être employés devant le juge ?
Enfin Bernard doit-il prouver qu'il a correctement effectué le service prévu ? et par quels moyens ?

Les preuves apportées au licenciement de bernard sont elles suffisantes?celles de sa femme ? À quiincombe la charge de la preuve entre Bernard et son voisin ?

Dans un premier temps, sera abordée la question du licenciement (I), après quoi la question du divorce (II) sera envisagée ainsi que le travail effectué chez son voisin Jean (III).

MAJEURE : ON DONNE LES CONDITIONS.
MINEURE : ON VERIFIE SI LES CONDITIONS SONT RESPECTÉES OU PAS
CONCLUSION : ON DONNE LA CONSÉQUENCE

I. Lelicenciement

Dans ce cas pratique et en particulier pour ce questionnement, nous sommes en présence d'une affaire relative à la vie privée, c'est à dire à la sphère d'intimité propre à l'individu, qui ne concerne que lui-même et ses intimes.
En vertu des articles 8 de la CEDH qui proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa  correspondance»et 9 du code civil qui dispose que Chacun a droit au respect de sa vie privée, c'est à dire que chacun a droit à la protection de sa sphère d'intimité, et ce indépendamment de toute évaluation morale de l'intime, ces éléments impliquent le respect de la vie privée même pendant le temps de travail, l'individu restant un titulaire de droit, ce qui lui permet par ailleurs de ne pas être troublerdans son quanta soi.

PETIT RAPPEL DES FAITS
ARTICLE 9 DU CPC : L'EMPLOYEUR A LICENCIÉ BERNARD ET C'EST À LUI QU'ICOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE
A) LE RESPECT DE SA VIE PRIVÉE
RÈGLE DE DROIT ET CONDITIONS : ART 9 DU CPC, CET ARTICLE IMPOSE EN MATIÈRE CIVILE D'APPORTER UNE PREUVE LICITE.
2EME CONDITION :JURISPRUDENCE 2 OCTOBRE 2001 : UNE PREUVE LICITE DOIT RESPECTER LE DROIT À LA VIE PRIVÉEMÊME PENDANT LE LIEU ET TEMPS DE TRAVAIL.


En l’espèce, le licenciement de Bernard pour faute grave par des motifs privés est soumis au domaine de la vie privée. L'employeur a également engagé un détective privé afin de le faire surveiller dans sa sphère intime. En application des articles 8 de la CEDH et 9 du code civil ainsi que des éléments jurisprudentiels tels que l'arrêt rendu le 2 octobre2001 par la cour de cassation, Bernard aurait droit au respect de sa vie privée même durant son temps de travail, et le fait d'avoir engagé un détective privé afin de le surveiller rend toutes les preuves illicites, et constitue une atteinte à sa vie privée et ce, notamment, grâce à un arrêt jurisprudentiel de la cour de cassation paru le 26 novembre 2002.
VERIFIE LA CONDITION : LA PREUVE...
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