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Fiche d'arrêt 19 décembre 2012

377 mots 2 pages
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L’INTENTION MATRIMONIALE
Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 décembre 2012
Arrêt de Rejet
Mme X… demande que son mariage avec Philippe Y… ne soit pas annulé.
Mme X… s’est mariée avec Philippe Y… le 12 juillet 1996. Le 7 août 1996 Philippe Y... décède sous les coups de sa femme. Cette dernière est alors condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner. Une première chambre d’appel va rendre un arrêt qui sera contesté et un pourvoi en cassation a alors été formé. Le 3 octobre 2006 la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation renvoie l’affaire devant une seconde chambre d’appel. Ainsi, la Cour d’Appel de Paris annule le mariage entre Mme X… et Philippe Y… dans son arrêt rendu le 25 septembre 2008.
Mme X… s’oppose à la décision de la Cour d’Appel de Paris aux motifs que cette Cour aurait violé l‘article 146 du Code Civil en considérant que le mariage avait été contracté par Mme X… à des fins étrangères à l’union matrimoniale, de même qu’elle aurait violé l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en estimant que Mme X… avait exclusivement cherché à appréhender le patrimoine de son époux.
Le problème de droit alors posé est le suivant : l’annulation du mariage peut-elle être justifiée par l’intention caractérisé de cupidité de l’un des deux époux ?
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 rejette le pourvoi formé par Mme X… estimant que la Cour d’Appel de Paris dans son arrêt rendu le 25 septembre 2008 était dans son bon doit, et n’a violé ni l’article 146 du Code Civil, ni l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’étant mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de Philippe Y…, l’annulation du mariage de Mme X… est annulé de manière définitive. Elle ne pourra pas bénéficier des effets successoraux

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