Cass. civ. 1ère, 3 février 1999, Bull. civ. I, n°43

On peut tout d'abord constater que cet arrêt est un arrêt de principe puisque d'une part il détient les termes "attendu que" mais aussi car il a un visa, ici les art. 1131 et 1133 du Code civil.

Faits : La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur affaire concernant un homme étant l'auteur d'un testament datant du 17 mars 1989 dans lequel il est écrit qu'il révoque toute donation entre époux, qu'il déshérite son épouse et qu'il gratifie sa maitresse d'une somme de 500 000F (pas nécéssaire de préciser la somme). Cet homme décède le 26 octobre 1989 laissant à sa succession son épouse et son fils adoptif (= ses ayants droit). libéralité = mise à disposition d'autrui

Procédure : Pour s'opposer à l'exhérédation de l'épouse, le fils adoptif (les ayants droit du testament du défunt (= de cujus)) a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs. Il a donc poursuivi la nullité de la libéralité consentie à la maitresse de son père adoptif. L'arrêt rapporté ne renseigne pas sur la procédure devant les premiers juges ni sur le sens du jugement qu'ils ont rendu. N'évoquant qu'expressément la procédure d'appel, il ressort que la Cour d'appel a prononcé la nullité de la libéralité consentie à la maitresse, aux motifs que la disposition testamentaire n'avait été prisé que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente entre l'homme et sa maitresse, ce qui leur semblait contraire aux bonnes moeurs. L'arrêt ne précise pas par qui le pourvoi en cassation a-t-il été demandé mais on suppose que c'est la maitresse.

Prétentions du demandeur au pourvoi : une critique est émise quant à la qualification de contraire aux bonnes moeurs cette la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec sa maitresse/le bénéficiaire.
La bénéficiaire de la libéralité conteste la décision d'appel et forme un pourvoi en cassation.