Fiche d'arrêt Civ. 1ère 16 septembre 2010 n°09-67.456

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Fiche d'arrêt
Civ. 1ère 16 septembre 2010 n°09-67.456

Une société a réalisé une exposition artistique de cadavre ouvert ou disséquée, contre laquelle vont lutter des associations pour les droits de l'homme. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » ont saisi le tribunal de première instance, en assignant la société « Encore Évents » en justice, demandant la cessation de l'exposition et la preuve de l’existence des document pouvant justifier la présence légale des corps sur le territoire français. Le jugement est rendu en faveur du défendeur, mais le demandeur interjette appel de la décision. La cour d'appel forme un arrêt infirmatif et il y aura pourvoie en Cassation. Les associations pour les droits de l'homme évoquent les articles 16 et suivants du Code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-7 du Code pénal, mais évoquent également les soupçons d'un trafic de cadavres de prisonniers ou condamnés à mort chinois. Le tribunal d'instance rend un jugement en faveur du défendeur aux motifs que l'exposition litigieuse avait pour objet d'élargir le champ de connaissances, notamment grâce aux techniques modernes, en la rendant accessible au grand public de plus en plus curieux et soucieux d’accroître son niveau de connaissance et qu'aucune différence ne peut être établie entre cette exposition et celle de la momification. La Cour d'appel déboute au motif d'une violation de l'article 16-1-1 « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » et de ce fait de l’article 809 du Code de procédure civil. Il y a pourvu en cassation, reprochant à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1315 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

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