Fiche d arrêt TD6n PFD

1317 mots 6 pages
Fiche d’arrêt document 5 (TD6)

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917
Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917.
En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi.
Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912.
La cour de cassation se trouve devant le problème de savoir si la loi du 16 novembre 1912s'applique sur les enfants nés avant celle-ci.
De ce fait la cour de cassation à répondu par la positive en vertu de l'article 2 du code civil et de la violation de l'article 340 nouveau du même code.
Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule.

Fiche d’arrêt document 8

Fiche d’arrêt
: Soc, 8 novembre 1990
Faits
Monsieur Beaudier est un marin à la retraite. Il a épousé le 22 septembre 1967 une mère de quatre enfants. A ce titre, il bénéficie à partir du 1er juillet 1978 d’une pension sur la caisse de retraite des marins. Le 13 septembre 1979, l’article R14 du code de pension de retraite des marins est modifié par le décret n°79-791 et énonce que droit les enfants qui ont été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 527 du Code de la sécurité sociale bénéficie d’une bonification de pension.
Mr Beaudier sollicite le 27 juin1980 le bénéfice de cette bonification pour enfant sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article R 14. Cette bonification lui est refusée par l’Etablissement national des invalides de la Marine.
Procédure
Mr Beaudier n’ayant pas obtenu gain de cause en première instance, a interjeté appel. La Cour d’appel de Poitier est saisie. Cette dernière rend un arrêt confirmatif le 22septembre 1982 aux motifs

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