Fiche d'arrêt

Pages: 15 (3604 mots) Publié le: 5 janvier 2015
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Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 17 mai 2002

David A., Frédéric B. / SA Canalweb

Mots-clés : Droit d’auteur - oeuvre de collaboration - cession - producteur - site internet - émission télévisée - diffusion - droit moral - rémunération - autorisation

Les faits
La société Canalweb offre sur le réseau internet, en direct ou en différé,des programmes audiovisuels thématiques de formats courts, accessibles à l’adresse www.canalweb.net.
Messieurs A. et B. leurs proposent un programme satirique intitulé «Billevesée télévision» puis «Branchiweb».
Les premiers programmes audiovisuels furent réalisés sans tarder alors même que les parties n’avaient pas défini précisément le cadre de leur collaboration respective. La société Canalwebadressa à Messieurs A. et B. un projet de contrat de coproduction que ces derniers ne signèrent pas. Pourtant, ils continuèrent dans le courant de l’année 2000 à interpréter avec le concours d’intervenants les scénarios qu’ils rédigèrent.
Dès mars 2000, ils sollicitèrent de la société Canalweb une rémunération.
Les parties ne purent cependant s’entendre sur la nature et le montant decelle-ci. Le 19 juin 2000, Messieurs A. et B. proposèrent à Canalweb de lui céder leurs droits sur les émissions déjà produites pour un montant de 5000 à 8000 F par émission. Par courrier du 30 juillet 2000 Canalweb déclina l’offre, proposa le versement d’une somme forfaitaire de 10 000 F au titre de la cession globale de leurs parts de coproduction pour l’ensemble des programmes et retira de son site lesprogrammes «Branchiweb».

Messieurs A. et B. ont alors fait assigner la société Canalweb pour voir juger qu’ils sont les co-auteurs du concept des textes et de la mise en scène des 32 émissions et les interprètes principaux de celles-ci.
Ils considèrent que la diffusion de ces émissions, sans mention de leur nom, a porté atteinte à leurs droits moraux ainsi qu’à leurs droits patrimoniaux, etque la rupture brutale des pourparlers contractuels très avancés comme l’exploitation permanente pendant un an de leurs émissions, sans verser la moindre rémunération, leur a causé un préjudice distinct de celui né des actes de contrefaçon.
Au terme de leurs écritures, Messieurs A. et B. sollicitent la condamnation de la société Canalweb à verser à chacun d’eux les sommes suivantes :
200 000F en réparation de la violation de leur «droit de paternité».
100 000 F en réparation du préjudice moral né de la rupture des pourparlers.
150 000 F en réparation du préjudice né de l’atteinte à leurs droits patrimoniaux incluant le droit de représentation et le droit de reproduction de ces œuvres.
146 392 F pour l’utilisation, sans bourse déliée de leur travail de comédien.
50 000 F autitre de la perte de notoriété subie du fait de l’absence de la mention de leur nom au générique.
100 000 F «en réparation de contrefaçons permanentes commises à leur détriment, pendant p’lus d’une année, 24 heures sur 24».
Ils sollicitent en outre le prononcé des mesures de publication et d’interdiction d’usage, ainsi que l’exécution provisoire de la présente décision.
La société Canalwebayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ordonnée par jugement du 8 octobre 2001, Messieurs A. et B. ont, par acte du 17 octobre 2001, appelé dans la cause Me Chriqui, administrateur désigné et la SCP Girard-Levy représentant des créanciers.


La société Canalweb représentée par Mr Chriqui oppose en substance qu’en application de l’article L 113-3 du code de lapropriété intellectuelle les demandeurs sont irrecevables à agir dès lors que les réalisateurs successifs de ces émissions, qui ont fait un travail de réalisation original, s’opposent aux prétentions des demandeurs. Elle soutient par ailleurs que la qualité de co-auteur des demandeurs n’est justifiée que pour trois émissions, car pour les autres, il n’est fait état que de «concept» et de thèmes...
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