Civ 2, 19 février 1997
L’arrêt que je vous propose pour l’exemple est un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Vous pouvez aisément le retrouver sur Légifrance : pour l’exemple, j’ai été récupéré l’arrêt en indiquant des mots-clés. Comme quoi, on peut retrouver un arrêt vraiment très facilement. Ci joint, vous trouverez l’arrêt en question en fichier PDF que vous pouvez télécharger.
Arrêt à ficher
Comme vous pouvez le voir, j’ai surligner quelques passages. Je vais vous expliquer tout cela. Nous en sommes à notre première lecture. La première chose que je regarde quand je dois faire une fiche, c’est de savoir si c’est un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation.

On voit très clairement « REJETTE le pourvoi ». Ainsi, je sais qu’il s’agit d’un arrêt de rejet. Je peux donc en conclure que la Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel et qu’elle a rejeté le pourvoi du requérant. Cela vous sera très utile pour établir vos thèses en présence.
Thèse 1 => Thèse du pourvoi
Thèse 2 => Thèse de la CA confirmée par la Cour de cassation
Dans le cas d’un arrêt de cassation, on aurait eu une opposition entre la CA et la Cour de cassation

Vous pouvez voir plusieurs fois dans l’arrêt la mention de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Le requérant va justifier sa position en se basant sur cet article. Il faudra bien entendu en parler dans votre fiche. Dans certains arrêts, vous retrouverez un article au début de l’arrêt. Il s’agit du visa, cela veut dire que la Cour de cassation se basera sur cet article pour motiver l’arrêt qu’elle rendra.

Ici, vous devez avoir un réflexe. Dès lors que vous voyez « Mais attendu que », cela veut dire que la Cour de cassation va remettre en question le pourvoi en l’espèce.
Maintenant que nous avons vu les détails préliminaires, je vais vous montrer la fiche en elle même étape par étape
Les faits
Alors les faits doivent être succincts. C’est ce qui a amené à la procédure. Voyons ce que