Fiche D Arre T Seance2

Pages: 11 (2424 mots) Publié le: 13 avril 2015
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964

Les faits :
Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé).

Argument des parties :
En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêtsérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité
La cour d’appel se justifie, en invoquant le motif que dame Blume n’a pas de servitude d’éclairement car il le contrat est inexistant. Cependant elle prend bien en considération, qu’il y a bien mésintelligence et met en évidence la malice de Mme Z, qu’il y a abus de pouvoir.

La procédure :
Enpremière instance, le tribunal donne raison à Dame Blume.
La cour d’appel au 28 mars 1962, refuse de supprimer le rideau de fougères et rejette l’appel de Dame Blume.

La question de droit :
Est-ce que le droit de propriété a des limites ? Peut-on nuire à un tiers dans l’exercice de notre droit ?

Solution :
Cour de cassation au 20 janvier 1964 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
Lesparties sont renvoyées à la cour d’appel de Toulouse.

Conclusion personnelle :
Le droit d’une partie ne justifie pas l’abus de pouvoir ainsi l’article 1382 du code civil comprend que l’on doit réparation du dommage causé par notre exagération dans l’exercice de nos droits.
Fiche d’arrêt: Cass., Civ. 3ème, 4 février 1971, Brun c. Société civile immobilière du 10, rue Joseph-Liouville

Les faits :La société immobilière propriétaire d’un immeuble en construction a entraîné des désordres dans le fonctionnement de ses cheminées et de ses conduits de ventilation. Il y a eu charge des travaux d’exhaussement des cheminées, demande faite par un arrêté préfectoral au 14 novembre 1958.

Les arguments des parties :
Il y a trouble de jouissance excédant les inconvénients normaux du voisinage.L’arrêté comprend l’obligation faite à chaque propriétaire d’immeuble d’enlever les conduits extérieurs.

La procédure :
La cour d’appel du 12 juin 1969 rejette l’appel de la partie.

La solution :
La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
Elle renvoie les parties devant la cour d’appel de Reims.

Conclusion personnelle :
Le droit de propriété est le droit le pluscomplet en ce sens, il est aussi opposable ainsi c’est bien un droit absolue toutefois on ne doit pas en abuser ou en user de façon illicite.






Fiche d’arrêt : Cass., Civ. 3ème, 18 juillet 1972 SCI Résidence Washington c. Auzelic:
Les faits :
La société immobilière « Résidence Washington » a élevé un immeuble sur 4 niveaux à côté du fond de Mr Auzelic car Mr Auzelic a subit des désagréments.

Laqualification des faits :
Mr Auzelic a subit des désagréments par son voisin qui excéderait les risques normaux du voisinage.

La procédure :
Sur le 1ièr moyen : Le tribunal a décidé que les désagréments excédaient les risques normaux de voisinage.
Sur le 2ième moyen : La cour d’appel du 4 mai 1971 répond que la décision est non fondée car les dommages ne sont pas expliqués en quoi elle dépassela mesure de ce que le voisin doit supporter.

Argument des parties :
Toutefois, l’exhaussement du mur de la société a pour conséquence la transformation de la cour et du jardinet de Mr Auzelic ainsi que la privation de l’ensoleillement et le plongeant dans l’ombre. Il est fait état d’un préjudice d’agrément et de dépréciation de valeur de sa propriété.

Question de droit :
La dépréciation d’unimmeuble voisin ou préjudice d’agrément peut il être protégé par la responsabilité délictuelle ?

Solution :
La cour de cassation rejette le pourvoi.
Le plan d’aménagement urbain ne permet pas d’exclure la réparation du préjudice de Mr Auzelic, qui constitue un trouble anormal de voisinage.


Fiche d’arrêt: Cass., Civ. 3ème, 11 février 1998
Les faits :
Mme Porre en litige avec les...
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