fiche d arret numero 2

739 mots 3 pages
Cours de M.Didier Boden : Introduction générale au droit

Conseil d’état, section du Contentieux,
27 juillet 2015
Mme B…A…

I .Faits

En décembre 2006, l’époux de Mme B...A.., militaire, est décédé. A la suite de cet évènement, Mme B...A à demander un complément de pension de réversion qui lui a été refusé par le directeur régional des finances publiques de la région du Languedoc-Roussillon. Mme B...A... c’est aussi vue refusé à ses trois enfants le versement d’une pension d’orphelin par le directeur des services de retraite de l’état.

II. Procédure

1- Le 20 décembre 2011, Mme B…A... demanderesse en première instance a assigné le tribunal administratif de Nîmes, défenderesse en première instance de lui accorder un complément de pension de réversion.
2- Le 2 février 2012, Mme B…A.., demanderesse en première instance a assigné le directeur des services de retraite de l’état afin d’avoir un versement d’une pension d’orphelin.
3- Le 24 décembre 2013, l’annulation de la décision du directeur du service des retraites de l’état par le tribunal administratif de Nîmes a été mise en place.
4-Le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon a été enjoint de procéder au paiement des sommes dues à Mme B...A… au titre d’une pension d’orphelin de ses trois enfants ainsi que le surplus.
5- Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat de rejeté le pourvoi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2014, Mme B... A...conclut au rejet du pourvoi et, par tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 refusant de faire droit à sa demande de versement d'un complément de pension de réversion en application de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
6-. Le 27 juillet 2015, le pourvoi incident de Mme B...A…est rejeté par le conseil d’état.

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