Faits :

La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée par le Parlement.

Procédure :

Le Conseil constitutionnel est saisi le 20 Décembre 1974 pour juger de la constitutionnalité du texte de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. 
Le texte de loi serait contraire à un traité international et à la Constitution.

Problème de droit :

Le Conseil constitutionnel peut-il effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ?

Solution :

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation et de décision dont dispose le Parlement. Le Conseil constitutionnel est seulement compétent pour se prononcer sur la conformité des lois qui lui sont déférées à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités et les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, cela sous réserve que chaque accord ou traité soit appliqué par l’autre partie.
Que ces dispositions confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois, que ces dispositions n’impliquent pas que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution.
Que de plus les décisions prises suite à l’article 61 de la Constitution ont un caractère absolu et définitif selon l’article 62 de la Constitution. Article 62 qui empêche la promulgation et la mise en application d’une disposition déclarée inconstitutionnelle. Au contraire, le principe de supériorité des traités sur les lois qui est posé à l’article 55 de la Constitution présente un caractère relatif et contingent puisque la loi est limitée au champ d’application du traité et que cette même loi est subordonnée à une condition de réciprocité pouvant varier selon le comportement de l’Etat signataire du traité et du moment où on doit apprécier le respect de