fiche d'arrêt

830 mots 4 pages

Mr Hedan déclare que sa carte de crédit ne fonctionne plus, il en reçoit une nouvelle. Il en reçoit donc une nouvelle. Il conserve son ancienne carte ainsi que son code. Mais se fait cambrioler. Diverses opérations sont effectuées avant et après la déclaration de vol. Il souhaite le remboursement de la totalité. La banque le rembourse la somme après la déclaration de vol. Banque qui n’accepte sur pour les opérations postérieurs à la déclaration de vols. Le client n’est pas satisfait et demande le remboursement de l’autre parti des débits en justice.
II) Procédure
A) 1er degré de juridiction
Demandeur : Mr Hedan car il veut obtenir plus d’argent que la banque lui a remboursé
Défendeur : Crédit agricole des bouches du rhônes
Jugement : non noté
B) Cour d’appel d’Aix en Provence 13 Avril 1992
Appelant
Arrêt : Les 2 parties perdent
C) Cour de cassation, chambre commerciale 10 Janvier 1995
Les deux font grief à l’arrêt de la cour d’appel, toutefois le demandeur principal est Mr Hedan
Mr Hedan déclare que sa carte de crédit ne fonctionne plus, il en reçoit une nouvelle. Il en reçoit donc une nouvelle. Il conserve son ancienne carte ainsi que son code. Mais se fait cambrioler. Diverses opérations sont effectuées avant et après la déclaration de vol. Il souhaite le remboursement de la totalité. La banque le rembourse la somme après la déclaration de vol. Banque qui n’accepte sur pour les opérations postérieurs à la déclaration de vols. Le client n’est pas satisfait et demande le remboursement de l’autre parti des débits en justice.
II) Procédure
A) 1er degré de juridiction
Demandeur : Mr Hedan car il veut obtenir plus d’argent que la banque lui a remboursé
Défendeur : Crédit agricole des bouches du rhônes
Jugement : non noté
B) Cour d’appel d’Aix en Provence 13 Avril 1992
Appelant
Arrêt : Les 2 parties perdent
C) Cour de cassation, chambre commerciale 10 Janvier 1995
Les deux font grief à l’arrêt de la cour d’appel, toutefois le demandeur

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TermSTGDSsuites
971 mots | 4 pages

La banque B lui propose ´egalement de rembourser ce prˆet sur 7 ans en 7 versements mais ` a des conditions diff´erentes de la banque A. Le premier remboursement annuel, not´e v0 serait d’un montant de 20 000 ; les remboursements suivants not´es….

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fiche d'arrêt
1591 mots | 7 pages

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 99.755 du 12 octobre 2001 A.75.485/VIII-2355 En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 1997 par Christian DEHENNIN, qui demande l'annulation de "l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat;….

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Droit cour basique
571 mots | 3 pages

Partie B Informations sur le jugement : • Jugement de la cours supérieur des années 2009 à 2011 ou il est question d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. • Numéro de cause : 200-17-011020-096 • Nom des parties : – Demanderesse : Les Industries et Équipements Lalibertée Ltée. – Défendeurs : Marco Lefebvre et Jyga Concept Inc. • Date du jugement : Le 27 Mars 2009 • Le nom du juge : Monsieur le Juge Jean Bouchard Résumé du jugement Les Industries et Équipements Labibertée Ltée,….

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Rapport
277 mots | 2 pages

Au Crédit agricole du Nord Est il y à trois étages. * Le ré de chausser c’est tout ce qui concerne l’accueil et il y a différent bureaux : Il y a les quatre guichets pour accueillir la clientèle qui souhaite déposer un cheque, faire un virement, etc. Il y a aussi le bureau de celle qui s’occupe d’organiser tout cela, elle veille au bon fonctionnement de l’accueil.….

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Fiche d'arrêt
445 mots | 2 pages

L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

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Réalisation d'une fiche d’arrêt
516 mots | 3 pages

Cette même entreprise rompt le contrat sans préavis. Mr Labbane saisi le conseil des prud’hommes afin de faire valoir son droit et toucher une indemnité de rupture de contrat. 2/ 1 degré : Conseil des prud’hommes. Demandeur : Mr Labbane / Défenseur : société Bastille taxi 2 degré : arrêt rendu par la Cour d’appel.….

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Fiche d'arrêt
622 mots | 3 pages

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

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Fiche d'arrêt
386 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

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fiche d'arrêt
630 mots | 3 pages

Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Nîmes. Les prétentions des parties : D'une part les époux X, sur le fondement de l'article 79 alinéa 2 du code civil demandent l'établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un fœtus sans vie accouché après vingt et une semaines d'aménorrhée ; ledit article ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non. D'autre part le procureur général prétend que l'arrêt attaqué s'évince de l'article 79-1 du code civil, car l' et se base sur le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du fœtus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils ne sont pas atteints.….

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Fiche d'arrêt
415 mots | 2 pages

Fiche de l’arrêt rendu par l‘assemblée du contentieux du Conseil d’Etat , le 8 février 2007. 1. Faits : Le décret du 29 août 2004 établit les types de sociétés qui devront mettre en œuvre les dispositions de la directive du 13 octobre 2003, relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté. 2. Procédure et prétentions des parties : Les sociétés qui répondent aux critères du décret du 29 août 2004 forment un recours devant le conseil d’Etat en abrogation de l’article premier du décret 2004-832 du 19 août 2004, rendant appliquable la directive du 13 octobre 2003, relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté, aux installations du secteur sidérurgique.….

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Fiche d'arrêt
345 mots | 2 pages

la commission de première instance de la Nièvre a déclaré que dame François n'a pas perdu ses droits de remboursement des frais de maladie. Aussi, la caisse primaire de la Nièvre fera un pourvoit en cassation. L'argument de la caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre dans cette affaire, devant la commission de première instance de la Nièvre, est que dame François ne leur a pas communiqué ses feuilles de maladie dans les délais impartis, par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'argument de dame François est qu'elle n'avait pas connaissance de cette règle. La première instance a donné raison à dame François, estimant qu'elle n'avait pas connaissance de l'article 292 du code de la sécurité sociale.….

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L'endettement chez les jeunes - sociologie
816 mots | 4 pages

Ce qui est très aggravant, c’est le fait que les moins de 35 ans font en moyenne 6fois moins de revenu que les classes supérieurs mais veulent vivre le même style de vie aisé que ces derniers. (Le luxe et les dépenses régler par carte de crédit, Institut de recherche économique, 6juillet 2012) Les jeunes sont des proies faciles et agréables pour les compagnies de crédit et/ou les banques, ils ont toute la vie devant eux pour payer leur dû et étant donné qu’ils ne régleront pas la note de ci-tôt ils représentent un revenu pour ces institutions en terme d’intérêts.….

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DROIT COM
16530 mots | 67 pages

Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil.….

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Fiche d'arrêt
1770 mots | 8 pages

CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

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fiches d'arrêt
1159 mots | 5 pages

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI:….

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