Séance 2

Cass. 3e civ. 16 février 2011

Un bail commercial est conclu, par la suite la bailleuse cède le local à un couple.

La preneuse demande le renouvellement du bail commercial qui lui ait refusé avec refus d’indemnité d'éviction.

Elle saisi alors le tribunal en demande de renouvellement du bail.

Les bailleurs invoquent l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant.

La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce.

Il s'agit ici de savoir si la qualité de fonctionnaire à temps partiel est incompatible avec celle de commerçant ? Autrement-dit, un fonctionnaire peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?

La cour de cassation répond par la positive en cassant l'arrêt d'appel, considérant que '' la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant '' considérant que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux taches qui leur sont confiées, qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit''

→ La qualité de fonctionnaire est incompatible avec de commerçant.

Cass. 1er civ. 29 février 2012

Un couple de retraité consent avec un acquéreur un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce. Un litige né sur l'exécution des obligations contractuelles. L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet.

Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une