SAOUDI Nawel 2023/2024Léa ROBIN – 10/10, de 8h à 9h30 SEANCE N°2 – La rétractation de l’offreFiche d’arrêt Cass.1re civ., 25 juin 2014Faits :En l’espèce, deux frères reçoivent les immeubles de leur père décédé dans le cadre de la succession. Un des deux décide de vendre sa part à l’autre frère mais il décède subitement avec de réaliser la vente, en laissant à sa succession ses deux enfants. Ainsi, les deux enfants prétendent être propriétaires de ces biens par la voie de succession, alors …afficher plus de contenu…

Pourtant, par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. Problème de droit :La Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : L’offre qui n’est pas assortie d’un délai devient-elle caduque par le décès de celui dont elle émane ?Solution : La première Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé au motif que le l’offre est caduque. En effet, le décès de l’offrant survient avant l’acceptation de l’offre ce qui ne permet pas une rencontre des volontés ; puis elle était assortie d’aucun délai pour son …afficher plus de contenu…

En vertu de ce principe, la Cour d’appel de Pau a alors rendu un arrêt déboutant la requérante car cette dernière pouvait librement retirer son offre. En effet, tant que l’offre n’a pas été acceptée, elle est un acte purement unilatéral ; ce qui s’applique aux faits d’espèce puisque l’offre a été retirée par Madame X. Il s’agit là de la pure notion de contrat qui veut un accord de volonté entre deux personnes se caractérisant notamment par la liberté contractuelle. S’en tenant à cette caractéristique propre qui réside dans la définition même de contrat par l’article 1102 rédigé postérieurement à cet arrêt dans le Code civil ; Madame X est alors