Fiche d’arrêt : CE. Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État a eu à statuer sur la conformité d’un acte administratif, un décret, avec une convention internationale. En l’espèce, le 8 septembre 2008 a été adopté un décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, droit consacré par l’article L.300-1 du code de la construction …afficher plus de contenu…

Les requérants considèrent en effet le décret non conforme à l’article 6-1 de la Convention internationale du travail du 1er Juillet 1949, ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’il impose aux personnes étrangères les deux conditions spéciales citées précédemment pour bénéficier d’un droit au logement opposable -conditions contraires au principe d’égalité dès lors qu’elles ne sont justifiées ni par un motif d’intérêt général, ni par une différence de situations-, et en ce qu’il exclut de son champ d’application des titres de séjour susceptibles d’être attribués à des personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant au sens de cette convention, tels que les travailleurs …afficher plus de contenu…

Le décret venant compléter la loi en matière de droit au logement pour les étrangers viole-t-il ladite Convention ainsi que le principe constitutionnel d’égalité ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative à ceux deux questions de droit. S’agissant de la première, le Conseil d’État reconnaît l’article 55 de la Constitution qui consacre la primauté des traités internationaux sur les lois et règlements nationaux. Il rappelle aussi que tout justiciable peut invoquer les stipulations d’un traité international afin d’annuler ou d’écarter l’application d’un acte administratif ou un règlement lorsque ce traité « crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ». Le Conseil d’État, tout en reconnaissant la compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne pour juger de la dotation d’un effet direct d’une norme