Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ., 16 février 2000
534 mots
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Séance TD 4 : Fiche d’arrêt N°5 : Cette fiche d’arrêt datant du 24 février 2000 et écrite par la 2-ème chambre civile de la Cour de cassation fait référence à un mari et sa femme qui ont divorcé et établit une convention par une demande conjointe.De part les articles 232 du code civil annonçant que cette convention peut être homologué par le juge et il peut également prononcer le divorce si la convention préserve suffisamment l’intérêt des enfants et des époux. La question de droit qui peut se poser est la suivante les juges du fond peuvent il prononcer le divorcer et l’homologation de la convention lorsqu’il est seulement prouvé que l’intérêt des parents et préserver et pas celui des enfants ?
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Fiche d’arrêt N°14 : C’est un arrêt du 17 juin 2009 et écrit pas la 1-ère chambre civil de la Cour de cassation. En l’espèce une femme et un homme ont divorcé devant le tribunal le 16 janvier 2006 ou les torts était prononcé à tort partagé. La femme interjette donc appel et montre comme preuve des messages prouvant l’adultère de son mari, retrouvé dans son téléphone professionnelle pour que le divorce soit prononcé à tort exclusif du mari. Le mari se pourvoi alors en cassation, pour que cela n’arrive pas. La cour d’appel avait précisé que les messages montrer par la femme avait été lus et pris à l’insu du