Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ., 16 février 2000

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Séance TD 4 : Fiche d’arrêt N°5 : Cette fiche d’arrêt datant du 24 février 2000 et écrite par la 2-ème chambre civile de la Cour de cassation fait référence à un mari et sa femme qui ont divorcé et établit une convention par une demande conjointe.De part les articles 232 du code civil annonçant que cette convention peut être homologué par le juge et il peut également prononcer le divorce si la convention préserve suffisamment l’intérêt des enfants et des époux. La question de droit qui peut se poser est la suivante les juges du fond peuvent il prononcer le divorcer et l’homologation de la convention lorsqu’il est seulement prouvé que l’intérêt des parents et préserver et pas celui des enfants ? …afficher plus de contenu…

Fiche d’arrêt N°14 : C’est un arrêt du 17 juin 2009 et écrit pas la 1-ère chambre civil de la Cour de cassation. En l’espèce une femme et un homme ont divorcé devant le tribunal le 16 janvier 2006 ou les torts était prononcé à tort partagé. La femme interjette donc appel et montre comme preuve des messages prouvant l’adultère de son mari, retrouvé dans son téléphone professionnelle pour que le divorce soit prononcé à tort exclusif du mari. Le mari se pourvoi alors en cassation, pour que cela n’arrive pas. La cour d’appel avait précisé que les messages montrer par la femme avait été lus et pris à l’insu du

en relation

TD 2 Cas Delande
5837 mots | 24 pages

2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

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Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ, 27 février 2007
552 mots | 3 pages

TD droit civil1- Fiche d’arrêtL’arrêt de rejet rendu par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 est relatif au respect de la vie privée et de l’image des individus publics. Dans l’affaire soumise aux magistrats de la Cour de cassation, un article publié dans l’hebdomadaire de Paris-Match expose la naissance d’un enfant issu d’une relation intime entre Mme X et Albert Y, prince de Monaco. L’article, accompagné de photographies et de détails sur leur relation cachée a été publié sans le consentement du prince Albert. Le prince Albert demande le versement de dommages et intérêts de la société en raison d’une atteinte à ses droits de la vie privée et son image.….

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fiche_arret_ass_plen_31_mai_1991
1484 mots | 6 pages

La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que….

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fiche d'arrêt 16 décembre 2020
3540 mots | 15 pages

Question de droitLa cour d'appel a-t-elle correctement interprété le droit en considérant l'absence de sanction civile de l'adultère en dehors des relations conjugales, l'absence d'interdiction légale de la promotion commerciale des rencontres extra-conjugales, et en estimant le caractère disproportionné de l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression, justifiant ainsi le rejet de la demande de la CNAFC?-Faut que ca soit un peu général, pas collé a l’arrêt-Mais pas trop abstrait nn plus-2questions : L’infidelité peut elle etre invoquée par les tiers au mariage ? L’ Interdiction d’une publicité faisant la promotion de relation extraconjugale porterait elle atteinte a la liberté d’expression ? solutionDans son arrêt du 16 décembre 2020 la chambre civile de la cour de cassation a rejetté le pourvoi. Mettre motivation ;Sur motif que … SENS DE LA COUR D’APLET PROCÉDURE….

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Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001
320 mots | 2 pages

Solution de droit : La cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la cour de cassation estime que la cour d'appel viole les textes susvisés en indiquant que la photographie, se détachant de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2001, renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris différemment….

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Cas pratique droit privé
1126 mots | 5 pages

Par contre, elle peut former une demande de divorce pour faute si la vie commune n’est pas respectée. II) Prestation compensatoire / pension alimentaire En vertu de l’article 299 du Code civil, la séparation des corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. En revanche, le devoir de secours demeure, l’article 303 du Code civil dispose qu'il n'y a donc pas lieu à prestation compensatoire, mais au versement éventuel d'une pension alimentaire en cas de besoin de l'un des époux.….

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Td 7 droit civil
7117 mots | 29 pages

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés….

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Fiche d'arrêt droit de la famille
8062 mots | 33 pages

a qu’un seul des deux époux qui est reconnu comme étant responsable de la désunion, celui-ci ne peut pas réclamer de pension à son ex-conjoint. En revanche, l’époux « innocent », même s’il ne se trouve pas dans….

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Fiches d'arrêt, arrêt civ, 1 ère 23 mai 2000 & civ 1ère 27 mai 2003
429 mots | 2 pages

La faute Cour de Cassation civile première, 23 mai 2000. À l'occasion d'une opération du genou le chirurgien à sectionner l'artère poplitée de la patiente car celle-ci présentait une anomalie qui rendait son atteint inévitable. La patiente engage une action en responsabilité contre le médecin. L'arrêt de la cour d'appel a débouté la patiente de sa demande au motif que le médecin avait mis tous les moyens nécessaires en œuvre et que l'incident dont la patiente a été victime résulte d'un acte chirurgical non fautif ainsi la responsabilité du médecin ne peut être engagée.….

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Fiche d'arrêt cass. civ. 3ème, 13 janvier 1999
381 mots | 2 pages

BAUER Mélanie Groupe 53 TD3 Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 13 Janvier 1999 : Faits : Mme X… a vendu, le 8 Janvier 1980, une propriété à la société Jojema. Mais le 7 mai 1991, Mme X… assigne la société Jojema en annulation de la vente du terrain pour violation morale.….

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Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 septembre 18-
1447 mots | 6 pages

Bien que la Cours de cassation rappel fermement que la caducité n’est pas une exception de procédure(I), elle reste porteuse de garantie procédurale fondamentale (II). I- La caducité dans le régime de l’incident d’instance. Ainsi, dans cette décision la seconde chambre civile de la Cours de cassation rappelle de manière plus que concise que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance (A) un rappel plus que bienvenu d’une jurisprudence incertaine (B). A- Un rappelle claire du droit par la Cours de cassation La Cour de cassation affirme dans un attendu plus que claire que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance et….

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fiche d'arrêt
1262 mots | 6 pages

TD3 droit de la famille Anjalee Husraj groupe A5 Fiche d’arret accroche: L’arret soumis a l’etude est un arret de la cour d’appel de Douai en date du 17 novembre 2008. l’arret porte sur la nulité du mariage faits de l’arret: Il ressort qu’un couple demande la nullité du mariage pour erreur sur la qualités essentielles de la conjointe.….

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Fiche d'arrêt tc 14 février 2000, gip
547 mots | 3 pages

Document n°6 Fiche d’arrêt Tribunal des Conflits 14 février 2000 , Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" c/ Mme Verdier. Le GIP, une personne morale publique spécifique. Faits Suite à un litige entre Mme VERDIER et son employeur, le Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logées et les sans-abris, le Tribunal des conflits en raison de l’existence d’une difficulté de compétence, qui impliquerait la juridiction administrative, apporte des précisions sur le régime applicable aux GIP, dans l’arrêt du 14 février 2000.….

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Le contrôle de conventionnalité, droit de la famille
3442 mots | 14 pages

De ce fait, la Cour de cassation valide le mariage entre une femme et son ex-beau-père en violation de l’article 161 du Code civil. La cassation est partielle et sans renvoi. Nous allons nous intéresser dans un premier temps à la mise en œuvre par l’arrêt du 4 décembre 2013 d’une nouvelle forme de contrôle de conventionnalité (I) et ensuite nous allons….

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