TD droit civil1- Fiche d’arrêtL’arrêt de rejet rendu par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 est relatif au respect de la vie privée et de l’image des individus publics.Dans l’affaire soumise aux magistrats de la Cour de cassation, un article publié dans l’hebdomadaire de Paris-Match expose la naissance d’un enfant issu d’une relation intime entre Mme X et Albert Y, prince de Monaco. L’article, accompagné de photographies et de détails sur leur relation cachée a été publié sans le consentement du prince Albert.Le prince Albert demande le versement de dommages et intérêts de la société en raison d’une atteinte à ses droits de la vie privée et son image. La Cour d’appel a accepté la demande d’Albert Y considérant que la publication de l’article constituait une atteinte à la vie privée et l’image d’Albert Y. La société forme alors un pourvoi en cassation dans lequel elle conteste la violation des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme soutenant que la publication était justifiée au nom de l’information légitime du public en raison des fonctions d’Albert Y.Est-ce que la publication de l’article et des photographies constitue …afficher plus de contenu…

Elle rappelle que toute personne a droit au respect de la vie privée, quel que soit son statut. De plus, l’article publié ne relevait d’aucun fait d’actualité ou de débats d’intérêt général qui puisse justifier sa publication au nom de l’information légitime du public. Enfin, la publication de photographies porte atteinte au droit au respect du droit à l’image.2- Fiche d’arrêtL’arrêt de cassation rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2020 est relatif à la demande d’adoptionDans l’affaire soumise aux magistrats de la Cour de cassation, M.Y, citoyen français, a eu un enfant B.Y par le biais d’une convention de gestation par autrui au