Arrêt n°1 : Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2007, il a été question du respect au droit à la vie privée et au droit à l’image.La société éditrice de l’hebdomadaire Paris-Match, Hachette Filipacchi, a publié un article accompagné de photographies concernant la vie privée du prince Albert de Monaco. Celui-ci a considéré que la publication de l’article portait atteinte à son droit à la vie privé et à son droit à l’image.Les juges du fond ont considéré …afficher plus de contenu…

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si la fonction de reignant du prince Albert de Monaco, justifiait une atteinte à la vie privée de celui-ci.La Cour de cassation rejette le pourvoi et juge « que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée ».La Cour de cassation a pris en considération le fait qu’à la date de la parution de l’article, la filiation révélée était inconnue du …afficher plus de contenu…

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si la requête d’adoption plénière de l’enfant est conforme à l’intérêt de ce dernier.La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 26 février 2019 et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. Celle-ci juge que l’adoption plénière de l’époux est possible pour un enfant issu de gestation pour autrui, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, tant que le droit étranger est respecté.Arrêt n°3 : Dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2018, il a été question de dommages non mentionnés sur une vente, et ainsi, d’indemnisation de préjudice.Les vendeurs ont procédé à un contrat de vente de leur