droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ;
LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur.
Droit à l’intimité , vie privé
Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi …afficher plus de contenu…

Mixte, 18 mai 2007, JCP G 2007, II, 10129, n. G.
Loiseau

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié …afficher plus de contenu…

Les époux ont donc fait une demande de dommages-intérêts pour divulgation de photographie attentatoires à leur vie privée.
Procedure: la demande des époux a été débouté (Le demandeur à l'instance est
"débouté" de son action lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, la prétention qu'il entend faire valoir ne se trouve pas fondée.) Moyen des parties: cour d’appel: attendu que les photographies représentent uniquement les pièces du logement, des biens qui ne peuvent bénéficier d’un droit à l’image, que ces informations ne sont communiquées qu’à des personnes