Microsoft Word - Précisions méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2

Fiche TD3
Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé …afficher plus de contenu…

1181 Cciv). -en principe alors, le contrat de bail aurait dû être annulé, faute de personnalité juridique, et peu important l’exécution du bail, qui ne saurait s’assimiler à une confirmation de la part des locataires OU à une régularisation
*la régularisation d’un acte (d’une manière générale) = consiste à valider un acte initialement nul en lui apportant l’élément qui lui fait défaut => rend l’acte rétroactivement valable à l’égard de …afficher plus de contenu…

II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. » -la loi nouvelle était applicable, et le délai de prescription a été ramené à 5 ans, soit en 2013
(5 ans à compter de 2008, point II de l’article 26 précité). =>il n’était pas d’une grande importance pour la Cour de cassation de mettre l’accent sur